Juridique


Conditions générales d’utilisation de JetApp GmbH pour l'utilisation de la plate-forme de réservation de vols : www.jetapp.com

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées : « Conditions d’utilisation ») s'appliquent aux contrats d’utilisation de notre plate-forme de réservation de vol www.jetapp.com (ci-après dénommée « plate-forme de réservation JetApp ») entre

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 711 650002
Fax : + 49 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur général : Philipp Schlüren

Tribunal de commerce :
Tribunal de district Stuttgart HRB 760820
(ci-après dénommée « JetApp »)

et l’utilisateur de la plate-forme de réservation JetApp (ci-après dénommé « client »). Les conditions d'utilisation s'appliquent indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur, un chef d’entreprise ou un commerçant. Un consommateur est une personne physique qui utilise la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique ou qui procède à une réservation via la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique, qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2. La version des conditions d'utilisation, valable au moment de l’inscription, est déterminante pour l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp.

1.3. JetApp n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du client. Cela vaut également lorsque JetApp ne s’oppose pas expressément à leur intégration.

2. Inscription pour l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp

2.1. Pour pouvoir réserver des vols sur la plate-forme de réservation JetApp, le client doit s’inscrire. Pour cela, le client doit tout d'abord renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Il n’existe pas de droit à l’inscription, JetApp a le droit de rejeter des demandes d’inscription sans fournir aucun motif.

2.2. L'inscription est autorisée uniquement si le client est majeur et qu'il possède une capacité d'exercice illimitée. Toute inscription est interdite aux personnes mineures. Dans le cas d'une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique possédant une capacité d’exercice illimitée et dotée d'un pouvoir de représentation.

2.3. Après indication, par le client, des informations demandées pendant l’inscription, l’exhaustivité et la vraisemblance de celles-ci sont contrôlées par JetApp. Si, du point de vue de JetApp, ces informations sont correctes et qu’il n’y a aucune autre objection du point de vue de JetApp, JetApp accorde le libre accès demandé et le client est transféré sur son compte client. La déclaration de confidentialité de JetApp, qu’il est possible de consulter via le lien « Confidentialité » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation JetApp, donne des informations concernant le stockage, le traitement et l’utilisation des données personnelles du client.

2.4. Au cours du processus d’inscription, il est demandé au client de fournir son adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès permettent au client, après validation de son accès, de se connecter à la plate-forme de réservation JetApp.

2.5. Le client est tenu de garder le mot de passe secret et de ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés.

2.6. Il incombe également au client de s'assurer que son accès à la plate-forme JetApp et que l’utilisation des prestations mises à disposition sur la plate-forme de réservation JetApp soient exclusivement réservés au client ou à une personne mandatée par le client. Si l’on peut craindre que des tiers non autorisés ont eu connaissance ou auront connaissance des données d'accès du client, le client doit immédiatement en informer JetApp.

2.7. Le client est tenu de maintenir ses données à jour (y compris ses données de contact). En cas de modification des données fournies pendant la durée de l’utilisation contractuelle de la plate-forme de réservation JetApp, le client doit immédiatement corriger les informations dans son compte client sur la plate-forme de réservation JetApp. S’il n’y parvient pas, le client est tenu de communiquer immédiatement à JetApp les données modifiées par e-mail ou par fax.

3. Périmètre de l’utilisation autorisée de la plate-forme de réservation JetApp

3.1. L’autorisation d'utilisation du client se limite à l’accès à la plate-forme JetApp ainsi qu’à l’utilisation des prestations disponibles sur la plate-forme de réservation JetApp dans le cadre des réglementations des présentes conditions d'utilisation.

3.2. Le client est lui-même responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires à l’utilisation conforme au contrat de la plate-forme de réservation JetApp et relevant de la responsabilité du client. JetApp n’est pas tenue de fournir des conseils à cet égard.

3.3. Dans la mesure où une utilisation supplémentaire n’est pas expressément autorisée dans les présentes conditions d'utilisation ou sur la plate-forme JetApp ou que cela n’est pas rendu possible sur la plate-forme JetApp par le biais d’une fonctionnalité correspondante (par ex. bouton Télécharger),

  • le client peut consulter et afficher les contenus disponibles sur la plate-forme JetApp, exclusivement à des fins d'utilisation des prestations proposées sur la plate-forme de réservation JetApp. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de l’autorisation d’utilisation contractuelle de la plate-forme JetApp ;

  • Il est interdit au client de traiter, de modifier, de traduire, de présenter, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser tout ou partie des contenus disponibles sur la plate-forme de réservation JetApp. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les logos et autres marques ou mentions relatives à la protection.

3.4. Le client a uniquement le droit de télécharger les contenus (« Download ») et d’imprimer les contenus, si une fonctionnalité (par ex. bouton Download) lui permet de télécharger et/ou d'imprimer sur la plate-forme de réservation JetApp.

3.5. En ce qui concerne les contenus téléchargés ou imprimés correctement par le client, celui-ci bénéficie d’un droit d'usage non limité dans le temps et non exclusif pour une utilisation à des fins propres non commerciales.

3.6. Les dispositions légales contraignantes (y compris la reproduction pour un usage privé et autre usage propre selon l’article § 53 de la loi du copyright) du client demeurent inchangées.

3.7. Il est interdit, sur ou en relation avec la plate-forme JetApp, de mener des activités qui peuvent violer les droits de tiers, ou la législation en vigueur ou bien les principes de protection des mineurs.

3.8. En outre, les activités suivantes sont interdites même si elles ne relèvent pas d'une éventuelle violation de la législation :

  • La diffusion de virus, de chevaux de Troie ou d'autres fichiers nuisibles ;

  • La diffusion et/ou la transmission publique des contenus disponibles sur la plate-forme JetApp, dans la mesure où leurs auteurs n’ont pas accordé leur autorisation explicite ou s’ils sont mis expressément à disposition comme une fonctionnalité sur la plate-forme de réservation JetApp.

  • Tout acte de nature à compromettre le bon fonctionnement de la plate-forme de réservation JetApp, en particulier à solliciter de manière excessive les systèmes de JetApp.

4. Protection des contenus de la plate-forme de réservation JetApp

Les contenus disponibles sur la plate-forme JetApp sont essentiellement protégés par les droits d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de JetApp ou d'autres tiers, qui ont mis à disposition ces contenus. L’ensemble des contenus en tant que tel est protégé en tant que base de données ou une œuvre protégée au sens du § 4 par. 2, 87a, par. 1 de la loi sur le copyright. Le client peut utiliser ces contenus uniquement conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre fixé sur la plate-forme de réservation JetApp.

5. Frais d’utilisation et réservation de vols

La simple utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est gratuite. Dans la mesure où le client réserve des vols sur la plate-forme de réservation JetApp, s'appliquent ici et pour les frais engendrés les réglementations des conditions générales de transport de JetApp, qui peuvent être consultées entre autres à l'aide du lien « CGT » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation JetApp.

6. Durée / Résiliation

Le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est valable pendant une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans devoir respecter un préavis. Dans la mesure où le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est résilié à une période où le client a déjà remis une offre contractuelle pour la conclusion d’un contrat de transport aérien ou qu’un tel contrat a déjà été conclu, les conditions d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp continuent de s'appliquer jusqu'à la fin du contrat de transport aérien.

7. Responsabilité de JetApp

7.1. JetApp est tenu de dédommager et de remplacer les applications défectueuses, quelle qu’en soit la raison juridique, uniquement conformément aux réglementations du présent point 7.1, comme suit :

7.1.1. En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution de JetApp ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée.

7.1.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de JetApp se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l'acquittement rend après tout l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier.

7.1.3. Dans la mesure où le client conclut des contrats de transport aérien via la plate-forme de réservation JetApp, la responsabilité des conditions de transport s'applique à ceux-ci.

8. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, qu’il s’est inscrit en tant que consommateur (voir point 1.1) et qu’il réside habituellement dans un autre pays au moment de son inscription, l’application des dispositions légales obligatoires de ce pays n’est pas affectée par la législation choisie dans la phrase 1.

9. Tribunal compétent

Si le client est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de l’inscription, le tribunal compétent exclusif est le siège de JetApp, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

10. Règlement des litiges des consommateurs

10.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.2. Nous sommes tenus légalement de vous signaler notre adresse e-mail. Celle-ci est la suivante : booking@jetapp.com.

10.3. En ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation, JetApp ne participe pas à une procédure de règlement des litiges d'une instance d'arbitrage des consommateurs au sens de la loi relative au règlement des litiges des consommateurs et n’y est pas obligée. Les conditions générales de transport de JetApp s'appliquent pour la procédure de règlement des litiges des consommateurs en cas de conclusion d'un contrat de transport aérien.

Conditions générales de transport de JetApp GmbH pour la réservation de vols sur la plate-forme de réservation www.jetapp.com

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales de transport (ci-après dénommées : CGT) sont valables pour l’ensemble des contrats de transport aérien conclus via la plate-forme de réservation JetApp entre

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 (0) 711 650002
Fax : +49 (0) 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur Général : Philipp Schlüren
Tribunal de commerce : Tribunal de district Stuttgart HRB 760820

(ci-après dénommée « JetApp »)

et le client. Les CGT s’appliquent indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur, un chef d’entreprise ou un commerçant. Un consommateur est une personne physique qui effectue une réservation via la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique, qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2. La version des CGT, valable au moment de l’envoi de la réservation, est déterminante pour le contrat de transport.

1.3. JetApp n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du client. Cela vaut également lorsque JetApp ne s’oppose pas expressément à leur intégration.

2. Réservation et conclusion du contrat de transport aérien

2.1. Via la plate-forme de réservation JetApp, le client peut réserver des services de transport aérien répondant sur mesure à ses besoins. Pour cela, le client doit s'inscrire sur la plate-forme JetApp. S'appliquent alors ici les onditions générales d’utilisation de JetApp relatives à l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation »), qui peuvent être consultées entre autres via le lien correspondant présent sur chaque page de la plate-forme de réservation JetApp. Sur la plate-forme de réservation JetApp, deux variantes de réservation sont mises à disposition par JetApp, une réservation classique et la réservation immédiate. Les différentes étapes de réservation et de conclusion du contrat de chaque variante sont expliquées ci-après :

2.1.1. Réservation classique :

a) Pour effectuer un vol dans la réservation classique, le client doit saisir ses informations de voyage souhaitées, son lieu de départ et d'arrivée ainsi que le nombre de personnes souhaitées pour le transport dans les masques mis à disposition à cet effet sur la plate-forme de réservation JetApp, puis procéder à leur envoi. Dans la mesure où sont à disposition la réservation classique ainsi que réservation immédiate pour les informations souhaitées par le client, celui-ci peut choisir, d’un clic sur les boutons correspondants, quelle variante il choisit. Si la réservation immédiate n’est pas disponible pour les informations souhaitées par le client, les informations qu'il a transmises sont directement traitées dans la réservation classique. La saisie des informations et l’envoi de celles-ci dans la variante de réservation classique ne constitue pas encore une offre contractuelle du client, mais d'abord une demande non-contractuelle d’envoi de propositions de vols.

b) JetApp recherche ensuite les propositions de vols adaptées aux informations de vol indiquées. Celles-ci sont visibles sur le compte-client de la plate-forme de réservation JetApp. Elles servent d'abord uniquement à informer le client. Dans un délai d'environ 2 heures JetApp envoie un e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte-client avec une compilation des propositions de vols adaptées aux informations de voyage communiquées, accompagnées des prix correspondants (voir également à ce sujet le point 4). Chaque proposition de vol est dotée d’un lien. Cet e-mail ne constitue pas une offre contractuelle de JetApp pour la conclusion d’un contrat de transport aérien, mais il s'agit d’une invitation à l’attention du client de remettre une offre pour la conclusion d'un tel contrat.

c) Le client peut alors sélectionner un vol adapté en cliquant sur le lien correspondant. Le Client accède ainsi à la Plate-forme de réservation JetApp où les sélections possibles lui sont à nouveau présentées. En cliquant à nouveau sur le bouton « Sélectionner vol » pour le vol choisi, le Client est dirigé vers le panier d’achat de la Plate-forme de réservation JetApp, dans lequel le vol sélectionné est déposé. Le Client peut alors y poursuivre le processus de réservation en cliquant sur le bouton « Passer en caisse ».

d) La réservation se déroule alors selon les trois autres étapes suivantes :

1re étape : saisie de l’adresse
2e Étape : sélection des modes de paiement
3. Étape : réservation en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

e) Le client peut rectifier les champs de saisie à l’aide des possibilités de correction disponibles dans les masques de saisie.

f) Si le client souhaite conclure la réservation, il doit cliquer sur le bouton « Passer en caisse », puis suivre les étapes 1, 2 et 3 mentionnées dans le masque de saisie, comme décrit ci-dessus. Durant toutes les étapes, il est possible de corriger les erreurs de saisie dans les masques de saisie prévus à cet effet. Avant que le client ne confirme la réservation, le vol avec les informations sur le(s) lieu(x) de départ et d'arrivée, le nombre de personnes souhaitées ainsi que les prix, tels que décrit au point 4, sont affichés à son attention (si le client constate des erreurs de saisie, il peut les corriger en appuyant sur le bouton « Retour » jusqu’à ce qu'il arrive au masque qui prévoit le champ de saisie correspondant à la saisie erronée. La saisie peut y être corrigée et il est possible ensuite de poursuivre la réservation comme décrit ci-dessus).

g) L’envoi de la réservation en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » déclenche la mise en place d'un contrat entre le client et JetApp concernant le vol demandé.

h) Le client peut alors, en fonction du mode de paiement choisi, ordonner le paiement en suivant les étapes mentionnées sur cette page.

i) JetApp confirme par e-mail la réception de la réservation envoyée via la plate-forme de réservation JetApp immédiatement après le paiement du client. Cet e-mail constitue une acceptation contractuelle de l'offre du client.

j) Si le vol demandé n'est plus disponible dans l'intervalle entre la réservation du client et la confirmation du transporteur aérien de fait, JetApp est en droit de fournir au client un vol de remplacement de même valeur. Un vol de remplacement de même valeur signifie un avion de même catégorie.

2.1.2. Réservation immédiate

a) Dans la mesure où la réservation immédiate est également disponible pour les informations de vol demandées par le client et que le client choisit celle-ci en cliquant sur le bouton correspondant, JetApp propose au client trois catégories de vol : Silver, Gold et Platinum. Il s'agit ici d’offres contractuelles de JetApp. En cliquant sur l’une de ces catégories, la catégorie de transport aérien choisie par le client est déposée dans le panier d'achat.

b) La réservation se déroule alors comme décrit au point 2.1.1, d) - f). Si le client n’est pas connecté ou n’est pas encore inscrit, il existe une étape intermédiaire avant la saisie de l’adresse, et le client déjà inscrit doit se connecter ou bien, s’il n’est pas encore inscrit, il doit s’inscrire conformément aux conditions d'utilisation (voir à ce sujet le point 2.1 ci-dessus).

c) À la différence de la réservation classique, dans le cas de la réservation immédiate, le fait de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » représente l’acceptation de l’offre contractuelle de JetApp. L’envoi de la réservation s’accompagne du contrat avec le client concernant le vol aérien conformément aux informations de voyage indiquées par le client dans la catégorie de vol choisie par le client.

d) Après envoi de la réservation, le client est ensuite dirigé vers la page du moyen de paiement choisi, où il peut procéder au paiement.

e) JetApp confirme immédiatement par e-mail l'arrivée de la réservation du client.

2.2. Le contrat de transport aérien est conclu selon le nombre de passagers demandés par le Client. Si le vol choisi offre des places supplémentaires pour le transport de passagers et que le client souhaite, après conclusion du contrat, faire voyager davantage de passagers que prévu au départ, il est nécessaire ici de conclure un accord distinct. Le client doit communiquer à JetApp ce souhait le plus tôt possible avant le départ. JetApp indiquera alors au client par e-mail si la prise en charge d’autres passagers est possible et les suppléments qu'il conviendra de payer le cas échéant. Cet e-mail constitue une offre de JetApp relative à la conclusion d’un contrat de transport de passagers supplémentaires. Le client peut accepter cette offre via une réponse envoyée par e-mail à JetApp. Le contrat relatif au transport aérien de passagers supplémentaires est alors conclu.

3. Enregistrement du texte contractuel et langue du contrat

3.1. JetApp n’enregistre pas le texte contractuel. JetApp envoie au client, sur un support de données durable et dans un délai raisonnable après conclusion du contrat, une confirmation du contrat, dans laquelle le contenu du contrat est de nouveau présenté. Le client peut également consulter les CGT sur le site www.jetapp.com.

3.2. Pour la signature du contrat, les langues suivantes sont disponibles :
a) Allemand
b) Anglais
c) Français
d) Italien
e) Espagnol.

4. Prix

4.1. JetApp mentionne les prix finaux du transport aérien sur la plate-forme JetApp. Les prix finaux contiennent le prix du vol, le cas échéant les vols de mise en place ainsi que l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables qui sont inévitables et prévisibles au moment de l’envoi de la réservation, ainsi qu'un service traiteur en fonction du moment de la journée, des boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que la TVA légale en vigueur.

4.2. Pour les prix finaux non mentionnés au point 4.1, il s'agit des frais de dégivrage, lorsque l’avion correspondant doit être dégivré avant le décollage. Ces frais, s'ils sont encourus, doivent être réglés séparément par le client en fonction des dépenses. Les frais de dégivrage comprennent également les frais de dégivrage pour les vols de mise en place. Les vols de mis en place correspondent aux vols nécessaires pour déplacer l'avion correspondant sur le lieu de départ convenu, ainsi que des retards de vols ou des atterrissages sur des aéroports de dégagement liés à des conditions climatiques ou à une décision du contrôle aérien. Ne sont pas non plus incluses les primes d'assurance risque éventuellement applicables pour les régions en crise.

4.3. Les prix du transport sont calculés conformément au délai de transport convenu entre les deux parties et à l'itinéraire contenu dans l'offre. Si le client modifie les dates de vol convenues, par ex. la date du transport, cela peut avoir une influence sur le montant du prix du transport.

4.4. Les services de transport terrestre entre les aéroports et entre les aéroports et d'autres terminaux ne sont pas compris dans le prix du transport.

4.5. JetApp se réserve le droit de modifier le prix de transport convenu après la conclusion du contrat de transport dans le cas d'une modification non prévisible au moment de la signature du contrat et réellement survenue ultérieurement, de modifications ou de mise en place de taxes, cotisations, droits, redevances, taxes spéciales ou autres taxes spécifiques propres au secteur de l'aviation, relatives à des services spécifiques, des rémunérations spécifiques propres au secteur de l'aviation, des coûts de certificats d'émission, si l'intervalle entre la conclusion du contrat et la date de transport convenue est supérieur à quatre mois. Le client sera immédiatement informé d'une telle modification des prix.

5. Conditions de paiement

5.1. Le client peut payer le transport aérien par PayPal, par paiement anticipé (virement), par virement immédiat ou par cartes bancaires MasterCard, Visa et Amex.

5.2. Le paiement du transport aérien est exigible après la conclusion du contrat.

6. Transporteur contractuel et transporteur de fait

JetApp n’exécute pas elle-même le transport aérien, mais mandate à cet effet une compagnie aérienne appropriée (ci-après dénommée, « transporteur de fait »). JetApp agit donc à l'égard du client comme un transporteur contractuel, appelé également compagnie aérienne contractante.

7. Dispositions du transport aérien

7.1. Le client communique le nom, le prénom, la date de naissance et les données d'identification de ses passagers le plus vite possible après la conclusion du contrat, au plus tard 48 heures avant le départ prévu, ou plus tôt sur demande de JetApp. Le client est tenu de communiquer d'autres informations dans la mesure où les dispositions réglementaires ou légales du lieu de départ, de transit ou d'arrivée l’exigent. Les changements de noms ou d'autres informations concernant les passagers sont généralement possibles à court terme, mais peuvent être rendus plus difficiles en raison de prescriptions spécifiques au pays du lieu d'arrivée, de transit ou d’escale.

7.2. Le client est seul responsable du fait que ses passagers et lui-même arrivent à l’aéroport en temps utile à l’heure indiquée et qu'ils disposent de tous les documents nécessaires (papiers d'identité, passeport, certificat de vaccination, visa, etc.) Si les passagers se présentent à l'aéroport après l’heure indiquée, JetApp s’efforcera malgré tout d’exécuter le transport aérien, les éventuels suppléments et surcoûts encourus par JetApp devront être pris en charge par le client.

7.3. En cas de dépassement de la durée pendant laquelle l'avion est mis à la disposition du client conformément au contrat, parce que les passagers, les bagages ou les expéditions de fret ne sont pas disponibles à temps, parce qu'il manque des documents de voyage ou d'autres documents nécessaires au transport ou parce que d'autres actes et/ou omissions du client, de ses employés, de ses préposés ou passagers en sont la cause, le client devra fournir à JetApp le paiement de frais de surestaries conformément au barème des tarifs de l'aéroport concerné ainsi que l'indemnisation des frais liés à des durées de stationnement et de vols supplémentaires. En outre, le client est tenu de rembourser également à JetApp tous les autres coûts dûment engagés, et liés à la non-exécution du vol ou à son retard.

7.4. JetApp et/ou le transporteur de fait peuvent refuser le transport ou le transport ultérieur de passagers si :

  • cela est nécessaire pour des raisons de sécurité,
  • le transport ou le transport ultérieur constitue une infraction à l’encontre des obligations réglementaires ou légales du lieu de départ ou d’arrivée ou d’un État survolé,
  • le comportement du passager, sa condition physique et son état psychique sont tels qu’il présente un danger pour lui-même, les autres passagers ou les membres de l'équipage,
  • le client n’a pas payé le prix du vol, y compris les taxes, redevances ou majorations applicables,
  • le passager n’est pas en possession de documents de voyage valides ou qu'il ne possède pas de documents d’entrée valides ou
  • le passager à bord ne respecte pas les consignes de sécurité en vigueur.

7.5. JetApp et/ou le transporteur de fait peuvent refuser le transport ou le transport ultérieur de bagages, si le bagage :

  • contient des objets visés par les réglementations sur les marchandises dangereuses OACI et IATA, qui peuvent mettre en danger l’avion ou les personnes ou les objets à bord de l'avion, comme par ex. des explosifs, des gaz sous pression, des substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, des substances facilement inflammables, des substances toxiques ou agressives ;
  • contient des objets dont le transport est interdit conformément aux dispositions de l'État, du lieu de départ et d'arrivée où d'un État survolé ;
  • contient des objets, qui du fait de leur nature, par ex. fragilité ou leur sensibilité particulière en cas de transport ne sont pas appropriés ; des explications supplémentaires relatives à un cas précis peuvent être obtenues auprès de JetApp.

7.6. La prise en charge des objets suivants nécessite l'approbation préalable de JetApp :

  • des piles au lithium apportées séparément ou des batteries au lithium (comme celles utilisées par ex. dans les ordinateurs portables, les téléphones portables, les montres, les appareils photos),
  • toute forme d'armes, comme par ex. armes à feu, armes de choc ou armes de jet, qui peuvent être utilisées à des fins d'attaque ou de défense, des munitions et des substances explosives, des objets qui dans leur forme extérieure ou leurs caractéristiques donnent l'apparence d'arme, de munitions ou de substances explosives.

7.7. JetApp met volontiers à la disposition du client les réglementations sur les marchandises dangereuses OACI et IATA, qui peuvent également être consultées sur le site internet OACI et IATA. En outre, le site internet de l’autorité fédérale de transport aérien fournit également des informations sur les marchandises dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les bagages.

8. Résiliation du contrat de transport aérien

8.1. Sauf réglementation différente aux points 8.2 et 8. 4, les réglementations légales s'appliquent à la résiliation et à l’annulation du contrat de transport aérien.

8.2. Le client peut résilier à tout moment le contrat de transport aérien jusqu'au moment du décollage convenu. Dans ce cas, JetApp est en droit d’exiger la rémunération convenue ; JetApp doit cependant décompter les sommes dont il a fait l'économie du fait de la résiliation du contrat de transport aérien ou qu'il gagne grâce à une utilisation autre de la prestation prise en charge selon le contrat de transport aérien ou les sommes qu'il omet de gagner par mauvaise foi. Les parties conviennent à cet effet en fonction du moment de la résiliation, le paiement d’un forfait comme suit :

Annulation jusqu'à 120 heures avant le départ

10 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 120 heures - 72 heures avant le départ :

25 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 72 heures - 48 heures avant le départ :

50 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 48 heures - 24 heures avant le départ :

75 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 24 heures avant le départ :

100 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues


Dans tous les cas, les taxes et redevances qui n’ont pas été encourues en raison de l’annulation seront remboursées. JetApp se réserve le droit d'apporter la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant inférieur du prix du vol doit être déduit, tout comme le client se réserve le droit de fournir la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant supérieur du prix du vol doit être déduit ou qu’aucune rémunération ne revient à JetApp.

8.3. Les réglementations visées au point 8. 2 n'affectent pas le droit des deux parties à une résiliation pour un juste motif.

8.4. Les résiliations et les annulations doivent au minimum être signifiées par écrit.

9. Responsabilité de JetApp

9.1. JetApp est responsable du transport aérien de passagers et de leurs bagages en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999, qui a été mise en œuvre dans la Communauté européenne par le biais du règlement (CE) n° 889/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 et par le biais de législations nationales des États membres. Vous pourrez trouver de plus amples informations concernant cette responsabilité vis-à-vis des CGT dans la partie « Informations ».

9.2. Dans la mesure où JetApp n’est pas responsable en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999 ou de sa mise en œuvre dans les législations nationales des États membres, JetApp est responsable en matière de dommages-intérêts et en matière de remboursement de dépenses vaines, quelle qu’en soit la raison juridique, uniquement en vertu des réglementations du présent point 9.2, comme suit :

9.2.1. En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution de JetApp ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée.

9.2.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de JetApp se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l'acquittement rend après tout l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier.

9.2.3. JetApp n'est pas responsable de la suppression ou du retard des vols, dans la mesure où JetApp n'a pas à répondre à de tels incidents du moins en matière de négligence grave, et que les personnes impliquées dans le contrat de JetApp ont mis en œuvre toutes les mesures acceptables pour éviter le dommage ou qu'elles n'ont pas pu mettre en œuvre de telles mesures. Cette exclusion de responsabilité est valable notamment pour les cas de force majeure, en cas d'entraves par des autorités publiques, de grèves, de lock-out et de guerre ou d'incidents présentant un caractère belliqueux. JetApp n'est pas non plus responsable des actes d'autres compagnies aériennes, de prestataires de service ou de leurs personnels auxiliaires, ni des objets laissés à bord par les passagers. La responsabilité en cas de lésions corporelles, d'atteintes à la santé ou de décés se conforme en outre aux prescriptions légales. L'exclusion et/ou la limitation de la responsabilité de JetApp s'applique également par analogie à tous les représentants exécutants, collaborateurs et autres personnes.

9.2.4. Le client est responsable de manière illimitée pour tous les dommages subis par l'avion ou l'habitacle intérieur de l'avion, même sans preuve de la faute du voyageur qui les a commis. Il en va de même pour le personnel de vol supplémentaire employé par le client. La responsabilité du client s'applique indépendamment de tout accord de responsabilité conclu entre le client et le voyageur et/ou le personnel de vol employé.

9.2.5. Une obligation d'exécution disparaît si le transport ou des parties du transport ne peuvent pas être effectués conformément aux dispositions légales et/ou relatives aux services aériens, lorsque la force majeure ou d'autres préoccupations de sécurité (par ex. conditions climatiques, événements terroristes, etc.) ne permettent pas le transport. Si certaines parties du contrat de transport sont supprimées, les coûts facturés ne concerneront que le transport réellement effectué.

9.2.6. JetApp se réserve le droit, notamment en cas de force majeure, de faire exécuter le transport aérien avec un autre type d'avion que celui convenu au départ. Dans ce cas, JetApp utilisera uniquement des types d'avions qui correspondent au même niveau de sécurité et à un type d'avion de même valeur.

9.2.7. Si, après le début du vol, JetApp ne peut pas honorer ses obligations contractuelles en raison d'une défaillance de l'avion pour des raisons techniques ou opérationnelles ou en raison d'un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées.

9.2.8. Si, pour un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage n'est pas possible dans l'aéroport de destination et qu'un atterrissage sur un aéroport de dégagement est nécessaire, JetApp ne prend pas en charge les coûts liés au transport ultérieur des passagers jusqu'au lieu de destination initialement convenu ni les autres coûts supplémentaires liés à l'atterrissage sur un aéroport de dégagement. Dans ce cas, le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées.

9.2.9. Si, en raison d'un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage sur l'aéroport de destination n'est pas possible et qu'un vol retour vers l'aéroport de départ est souhaité par le client ou bien est inévitable dans ces circonstances particulières, le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées. Les heures de vol se composent, dans ce cas, du trajet parcouru au total, ainsi que des vols aller et retour.

9.2.10. Si, pour un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage n'est pas possible dans l'aéroport de destination et qu'un atterrissage sur un aéroport de dégagement est donc nécessaire, le client est tenu de supporter tous les coûts supplémentaires qui en découlent.

10. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, qu’il a procédé à la réservation en tant que consommateur (voir point 1.1) et qu’il réside habituellement dans un autre pays au moment de sa réservation, l’application des dispositions légales obligatoires de ce pays n’est pas affectée par la législation choisie dans la phrase 1.

11. Tribunal compétent

Si le client est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de l’inscription, le tribunal compétent exclusif est le siège de JetApp, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

12. Règlement des litiges des consommateurs

12.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.2. JetApp est dans l'obligation légale de signaler au client l'adresse e-mail de JetApp. Celle-ci est la suivante : booking@jetapp.com.

12.3. JetApp n’a adhéré à aucun service de conciliation organisé de droit comment et participe obligatoirement à la procédure de règlement des litiges de l’organisme officiel « Schlichtungsstelle Luftverkehr beim Bundesamt für Justiz, Adenauerallee 99-103, 5311 Bonn,
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Schlichtungsstelle_node.html
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Service/Formulare/Formulare_node.html
.

Annexe des CGT « Informations »

Responsabilité des transporteurs aériens concernant les passagers et leurs bagages

Ces remarques regroupent les règles de responsabilité qui doivent être appliquées par les transporteurs aériens de la Communauté en vertu des dispositions légales de la Communauté et de la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 110 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

Versements d'acomptes

En cas de décès d'un passager ou de blessure subie par celui-ci, le transporteur aérien est tenu d'effectuer un versement anticipé destiné aux besoins économiques immédiats, sous 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à la réparation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 18 096 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards dans le transport des passagers

En cas de retard des passagers, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards dans le transport des bagages

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Destruction, perte ou avarie de bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, de perte ou de détérioration des bagages, à concurrence de 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Pour les bagages enregistrés, le transporteur aérien est responsable même s'il n'est pas fautif, sauf si les bagages concernés étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur aérien n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limite de responsabilité plus élevée pour les bagages

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Réclamations relatives aux bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit notifier par écrit sa réclamation auprès du transporteur aérien dès que possible. Dans le cas de dommages de bagages enregistrés, le passager doit fournir une réclamation écrite sous sept jours et, dans le cas d'un retard des bagages, sous 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

Responsabilité du transporteur aérien contractuel et du transporteur aérien de fait

Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délais de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Base de ces informations

Ces dispositions s'appuient sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui a été mise en œuvre dans la Communauté européenne par le biais du règlement (CE) n° 2027/97 dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 889/2002 et par le biais de législations nationales des États membres ».

Déclaration de confidentialité

Contenus

  1. Objet de la présente déclaration de confidentialité
  2. Organisme responsable / Fournisseur de services
  3. Collecte et utilisation de vos données
  4. Utilisation de Cookies
  5. Utilisation de Google Analytics
  6. Plugins sociaux
  7. Lettre d'information
  8. Droit de révocation et de recours
  9. Sécurité des données

1. Objet de la présente déclaration de confidentialité

1.1. Nous vous remercions de votre intérêt pour notre site Internet et nos offres sur nos pages Internet (ci-après dénommé « Plate-forme de réservation JetApp »).

1.2. La protection de vos données personnelles (ci-après dénommées « Données ») nous tient particulièrement à cœur. Par conséquent, nous souhaitons vous informer ci-après de manière plus détaillée sur les données qui seront collectées pendant votre visite sur notre site Internet et en cas d'utilisation des offres qui s’y trouvent et sur la façon dont nous traiterons ou utiliserons celles-ci par la suite, ainsi que sur les mesures de protection que nous avons mises en œuvre en parallèle du point de vue technique et organisationnel.

2. Organisme responsable / Fournisseur de services

2.1. L'organisme responsable au sens de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) et en même temps le fournisseur de services au sens de la loi sur les téléservices (TMG) est

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 711 650002
Fax : + 49 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur général : Philipp Schlüren

La société JetApp GmbH est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Stuttgart, numéro de registre HRB 760820.

2.2. Pour toutes questions ou remarques concernant la présente déclaration de confidentialité ou de manière plus générale concernant la protection des données, veuillez-vous adresser par e-mail à l’adresse : booking@jetapp.com.

3. Collecte et utilisation de vos données

3.1. L'étendue et la nature de la collecte et de l’utilisation de vos données diffèrent selon que vous visitiez notre site Internet uniquement à titre de consultation d'informations ou que vous bénéficiez des services que nous proposons.

3.2. Exploitation à titre informatif

3.2.1. Pour l’exploitation à titre uniquement informatif de notre site Internet, il n’est en principe pas nécessaire que vous saisissiez des informations. Au contraire, nous collectons et utilisons dans ce cas uniquement les données vous concernant, que votre navigateur Internet nous a transmises de manière automatique, comme par ex. :

  • date et heure de la consultation de nos pages Internet,
  • Votre type de navigateur,
  • les paramètres du navigateur,
  • le système d'exploitation utilisé,
  • la dernière page que vous avez visitée,
  • le volume des données transmises et le statut d'accès (transmettre fichier, fichier non trouvé, etc.) ainsi que
  • votre adresse IP.

3.2.2. En cas de visite à titre informatif, nous collectons et utilisons ces données exclusivement sous forme anonyme. Cela nous sert tout d'abord à permettre l'utilisation des pages Internet que vous avez consultées ainsi qu’à des fins statistiques et d'amélioration de notre offre Internet. Nous stockons l'adresse IP uniquement pendant la durée de votre visite, une analyse personnelle n’est pas effectuée.

3.3. Exploitation des offres

3.3.1. Dans la mesure où vous souhaitez bénéficier des services proposés sur notre site Internet, comme la demande d'offres de vol ou la réservation de vols, il est en revanche nécessaire que vous vous inscriviez et que vous indiquiez d'autres informations. Il s’agit des informations nécessaires à l’inscription et à l’éventuelle réservation et/ou mise en œuvre du vol réservé, c’est-à-dire votre nom, votre adresse e-mail, vos souhaits de vol, en cas de réservation de vol également votre adresse postale, des données qui sont nécessaires à l’exécution du paiement.

3.3.2. La collecte ou l'utilisation de vos données s’effectue dans le but d’exécuter la prestation que vous avez souhaitée et donc, avec l’inscription, de vous permettre d’utiliser la plate-forme JetApp, de vous envoyer des propositions relatives à vos souhaits de vols, de conclure et d’exécuter le contrat de transport aérien.

3.3.3. Vos données sont nécessaires aux fins visées ci-dessus et dans la mesure où elles sont nécessaires pour les objectifs susmentionnés, transmises au transporteur aérien de fait et, si prescrit dans le pays concerné, transmises aux autorités du pays correspondant de votre décollage, de votre atterrissage ou du pays survolé. En outre, des données peuvent également être transmises aux transporteurs aériens et/ou autorités qui ne sont pas établis dans l’Union Européenne ou dans l’Espace économique européen et qui ne disposent pas d'un niveau de protection des données comparable à celui de l’Union Européenne ou de l'Espace économique européen.

3.3.4. Par ailleurs, vos données sont transmises à d'autres prestataires de service qui assurent le cas échéant notre support et qui ont, bien entendu, fait l’objet d'une sélection rigoureuse et qui traitent vos données uniquement dans le but défini et suivant nos instructions. À cet égard, il peut s'agir de prestataires de services techniques ou d'autres prestataires de services qui nous fournissent un support d’une quelconque manière.

3.3.5. La transmission de vos données à des tiers survient uniquement si nous y sommes légalement tenus.

3.4. Candidatures

Si vous nous envoyez une candidature pour un poste déposé sur notre site Web, nous utiliserons vos données personnelles uniquement dans le cadre du traitement de votre candidature. Ces informations peuvent également être transmises à un pays autre que votre pays d'origine si cela s'avère nécessaire pour le poste pour lequel vous avez déposé votre candidature. Les explications données aux points 3.3.4 et 3.3.5 s'appliquent donc également aux données personnelles, que vous nous transmettez dans le cadre d'une candidature.
Nous protégeons les données des candidats conformément à la législation en matière de protection des données. Nous recommandons de transmettre les dossiers de can-didature de manière confidentielle. Notre clé publique est :

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4. Utilisation de cookies

4.1. Pour notre site Internet, nous utilisons des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes qui, dans le cadre de votre visite sur notre site Internet, sont envoyés par notre serveur Internet à votre navigateur et qui sont conservés sur votre ordinateur pour une consultation ultérieure.

4.2. Outre les cookies décrits au point 5, nous utilisons uniquement des cookies de session (désignés également sous le nom de cookies temporaires), c’est-à-dire qu'ils sont stockés de manière temporaire exclusivement pour la durée de votre utilisation sur notre site Internet. Le but de ces cookies est de continuer à identifier votre ordinateur pendant une visite sur notre site Internet en cas de passage d’une de nos pages Internet vers une autre et de pouvoir constater la fin de votre visite.

4.3. Les cookies sont supprimés dès que vous mettez fin à votre session de navigation.

4.4. Vous pouvez déterminer par vous-même avec les paramètres de votre navigateur si les cookies peuvent être définis et consultés. Dans votre navigateur, vous pouvez totalement désactiver le stockage des cookies, le limiter à certains sites Internet ou bien vous pouvez configurer votre navigateur de telle manière qu'il vous informe automatiquement dès qu'un cookie doit être défini et vous demande votre réponse à ce sujet. Cependant, pour des raisons techniques, il est nécessaire d'autoriser les cookies de session pour une fonctionnalité complète de notre site Internet.

4.5. Dans ce contexte, il n’existe pas chez nous de collecte ou de stockage des données personnelles dans les cookies. Nous n’utilisons pas non plus de techniques permettant de relier, à l’aide des cookies, les informations enregistrées avec des données d’utilisateur.

5. Utilisation de Google Analytics

5.1. Il est important pour nous de concevoir notre site Internet de la manière la plus optimale possible et de le rendre attrayant pour nos visiteurs. Pour ce faire, il est nécessaire pour nous de savoir comment nos visiteurs accèdent à quelles parties de celui-ci.

5.2. Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise également des cookies, qui sont des fichiers texte stockés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser votre utilisation du site Internet. Les données collectées par les cookies au sujet de votre utilisation de notre site Internet sont, en principe, acheminées vers un serveur de Google aux États-Unis pour y être stockées. Si la fonction permettant de rendre anonyme l'adresse IP est activée sur ce site Internet, votre adresse IP sera d'abord abrégée par Google, au sein des états membres de l'Union Européenne ou dans d'autres états signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP entière est transmise à un serveur de Google aux États-Unis où elle y est abrégée. À notre demande, Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site Internet, de compiler des rapports sur les activités du site et de fournir à nous-mêmes, en tant qu’éditeur du site, d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.

5.3. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de l'utilisation de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google.

5.4. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies via un réglage de votre logiciel de navigateur, mais nous précisons que, dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Internet.

5.5. En outre, vous pouvez empêcher la collecte, par Google, des données créées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant les plugins de navigateur disponibles sous le lien suivant. http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

5.6. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation et la protection des données par rapport à Google Analytics, rendez-vous à l’adresse suivante :
http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et/ou www.google.de/policies/privacy/partners/.

5.7. Nous vous indiquons que sur ce site Internet, Google Analytics a reçu une extension sous la forme du code « anonymizeIp » afin de garantir l'anonymat des adresses IP.

6. Plugins sociaux

Sur notre site Internet, nous utilisons des plugins sociaux. Les plugins sociaux sont intégrés dans notre site Internet par le biais d’une solution à 2 clics à des fins de protection de vos données. Cela signifie que, lorsque vous consultez une page de notre site Internet qui contient un tel plugin social, aucune connexion n'est établie avec les serveurs du fournisseur du plugin social correspondant et qu’aucune transmission de données n’est envoyée au fournisseur correspondant. C'est seulement après avoir activé le plugin social d'un premier clic et ainsi accepté la transmission des données que la connexion est établie avec le fournisseur correspondant du plugin social et qu’une transmission des données a lieu, telle que décrit ci-après en détail pour les différents plugins sociaux que nous utilisons.

6.1. Twitter

6.1.1. Nous utilisons les plugins sociaux de Twitter Inc. 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis (« Twitter »).

6.1.2. Si vous cliquez pour la première fois sur le plugin social de Twitter sur l’une des pages de notre site Internet, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Twitter. Twitter reçoit ainsi l'information que votre navigateur a consulté la page correspondante, même si vous ne possédez pas de compte Twitter ou bien que vous en possédiez un, mais que vous n’êtes pas connecté. Votre navigateur transmet et stocke donc cette information (ainsi que votre adresse IP) et, le cas échéant, d'autres informations directement sur un serveur de Twitter aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen qui n’ont pas un niveau de protection des données comparable à celui de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6.1.3. Si vous possédez un compte Twitter et que vous êtes connecté sur Twitter, Twitter peut affecter à votre compte votre visite sur notre site Internet. Si vous cliquez une deuxième fois sur le plugin social de Twitter, l'information correspondante est alors directement transmise à un serveur de Twitter aux États-Unis pour y être stockée et pour être publiée sur votre compte Twitter et y être montrée à vos contacts.

6.1.4. Pour obtenir plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos données par Twitter ainsi que vous possibilités de paramétrage à des fins de protection, veuillez-vous reporter aux remarques concernant la protection de données de Twitter, qui peuvent être consultées sur la page https://twitter.com/privacy.

6.2. Instagram

6.2.1. Nous utilisons les plugins sociaux d’Instagram Inc. 181 South Park Street, Suite 2, San Francisco, CA 94107 (« Instagram »).

6.2.2. Si vous cliquez pour la première fois sur le plugin social d’Instagram sur l’une des pages de notre site Internet, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs d’Instagram. Instagram reçoit ainsi l'information que votre navigateur a consulté la page correspondante, même si vous ne possédez pas de compte Instagram ou bien que vous en possédiez un, mais que vous n’êtes pas connecté. Votre navigateur transmet et stocke donc cette information (ainsi que votre adresse IP) et, le cas échéant, d'autres informations directement sur un serveur d’Instagram aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen qui n’ont pas un niveau de protection des données comparable à celui de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6.2.3. Si vous possédez un compte Instagram et que vous êtes connecté sur Instagram, Instagram peut affecter à votre compte votre visite sur notre site Internet. Si vous cliquez une deuxième fois sur le plugin social d’Instagram, l'information correspondante est alors directement transmise à un serveur d’Instagram aux États-Unis pour y être stockée et pour être publiée sur votre compte Instagram et y être montrée à vos contacts.

6.2.4. Pour obtenir plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos données par Instagram ainsi que vous possibilités de paramétrage à des fins de protection, veuillez-vous reporter aux remarques concernant la protection de données de Twitter, qui peuvent être consultées sur la page https://help.instagram.com.

6.3. Facebook

6.3.1. Nous utilisons les plugins sociaux de Facebook Inc. 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »)

6.3.2. Si vous cliquez pour la première fois sur le plugin social de Facebook sur l’une des pages de notre site Internet, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook reçoit ainsi l'information que votre navigateur a consulté la page correspondante, même si vous ne possédez pas de compte Facebook ou bien que vous en possédiez un, mais que vous n’êtes pas connecté. Votre navigateur transmet et stocke donc cette information (ainsi que votre adresse IP) et, le cas échéant, d'autres informations directement sur un serveur de Facebook aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen qui n’ont pas un niveau de protection des données comparable à celui de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6.3.3. Si vous possédez un compte Facebook et que vous êtes connecté sur Facebook, Facebook peut affecter à votre compte votre visite sur notre site Internet. Si vous cliquez une deuxième fois sur le plugin social de Facebook, l'information correspondante est alors directement transmise à un serveur de Facebook aux États-Unis pour y être stockée et pour être publiée sur votre compte Facebook et y être montrée à vos contacts.

6.3.4. Pour obtenir plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos données par Facebook ainsi que vous possibilités de paramétrage à des fins de protection, veuillez-vous reporter aux remarques concernant la protection de données de Facebook, qui peuvent être consultées sur la page https://www.facebook.com/policy.php.

7. Lettre d'information

7.1. Pour vous abonner à notre service de lettre d'information par e-mail, nous avons besoin de votre autorisation relative à la protection des données.

7.2. Pour l’envoi de la lettre d'information, nous utilisons la procédure Double Opt-In, c’est-à-dire que nous vous enverrons la lettre d’information uniquement après que vous aurez confirmé votre inscription à l'aide du lien contenu dans l’e-mail de confirmation qui vous est envoyé à cet effet. Nous voulons ainsi nous assurer que vous seul, en tant que détenteur de l’adresse e-mail indiquée, pouvez vous inscrire à la lettre d'information. Votre confirmation à ce sujet doit être effectuée peu après réception de l’e-mail de confirmation, étant donné que votre abonnement à la lettre d'information est automatiquement supprimé de notre base de données.

7.3. Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement à notre lettre d'information. Pour cela, vous pouvez soit nous envoyer un e-mail informel à l’adresse booking@jetapp.com, soit procéder à une annulation via le lien situé à la fin de la lettre d'information.

8. Droit de révocation et de recours

8.1. Nous vous signalons que vous pouvez révoquer à tout moment votre autorisation relative à la protection des données avec effet pour l’avenir.

8.2. Dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez également vous opposer à tout moment à la création de profils d'utilisation par nous-mêmes à des fins de publicité et d'études de marché, ainsi qu’à des fins de conception de nos pages Internet adaptées à la demande.

8.3. Pour ce faire, nous vous recommandons d’adresser un e-mail informel à l’adresse suivante : booking@jetapp.com.

9. Sécurité des données

9.1. Nous mettons également en œuvre des mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle afin de protéger les données personnelles générées ou collectées, en particulier contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, contre toute perte, destruction ou contre toute attaque de personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité font l'objet d'une amélioration continue en fonction de l’évolution technologique.

9.2. Le processus de commande, notamment la saisie de données de paiement et de cartes de paiement, est crypté à l’aide de la technologie SSL, afin de prévenir tout accès de tiers non autorisés.

Mentions légales

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 (0) 711 650002
Fax : +49 (0) 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur Général : Philipp Schlüren

La société JetApp GmbH est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Stuttgart, numéro de registre HRB 760820.

Identifiant TVA : DE312789966

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme pour résoudre leurs litiges.

JetApp n’a adhéré à aucun service de conciliation organisé de droit comment et participe obligatoirement à la procédure de règlement des litiges de l’organisme officiel « Schlichtungsstelle Luftverkehr beim Bundesamt für Justiz, Adenauerallee 99-103, 5311 Bonn,
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Schlichtungsstelle_node.html
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Service/Formulare/Formulare_node.html
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