Juridique


Conditions générales d’utilisation de JetApp GmbH pour l'utilisation de la plate-forme de réservation de vols : www.jetapp.com

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées : « Conditions d’utilisation ») s'appliquent aux contrats d’utilisation de notre plate-forme de réservation de vol www.jetapp.com (ci-après dénommée « plate-forme de réservation JetApp ») entre

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 711 650002
Fax : + 49 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur général : Philipp Schlüren

Tribunal de commerce :
Tribunal de district Stuttgart HRB 760820
(ci-après dénommée « JetApp »)

et l’utilisateur de la plate-forme de réservation JetApp (ci-après dénommé « client »). Les conditions d'utilisation s'appliquent indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur, un chef d’entreprise ou un commerçant. Un consommateur est une personne physique qui utilise la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique ou qui procède à une réservation via la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique, qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2. La version des conditions d'utilisation, valable au moment de l’inscription, est déterminante pour l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp.

1.3. JetApp n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du client. Cela vaut également lorsque JetApp ne s’oppose pas expressément à leur intégration.

2. Inscription pour l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp

2.1. Pour pouvoir réserver des vols sur la plate-forme de réservation JetApp, le client doit s’inscrire. Pour cela, le client doit tout d'abord renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Il n’existe pas de droit à l’inscription, JetApp a le droit de rejeter des demandes d’inscription sans fournir aucun motif.

2.2. L'inscription est autorisée uniquement si le client est majeur et qu'il possède une capacité d'exercice illimitée. Toute inscription est interdite aux personnes mineures. Dans le cas d'une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique possédant une capacité d’exercice illimitée et dotée d'un pouvoir de représentation.

2.3. Après indication, par le client, des informations demandées pendant l’inscription, l’exhaustivité et la vraisemblance de celles-ci sont contrôlées par JetApp. Si, du point de vue de JetApp, ces informations sont correctes et qu’il n’y a aucune autre objection du point de vue de JetApp, JetApp accorde le libre accès demandé et le client est transféré sur son compte client. La déclaration de confidentialité de JetApp, qu’il est possible de consulter via le lien « Confidentialité » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation JetApp, donne des informations concernant le stockage, le traitement et l’utilisation des données personnelles du client.

2.4. Au cours du processus d’inscription, il est demandé au client de fournir son adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès permettent au client, après validation de son accès, de se connecter à la plate-forme de réservation JetApp.

2.5. Le client est tenu de garder le mot de passe secret et de ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés.

2.6. Il incombe également au client de s'assurer que son accès à la plate-forme JetApp et que l’utilisation des prestations mises à disposition sur la plate-forme de réservation JetApp soient exclusivement réservés au client ou à une personne mandatée par le client. Si l’on peut craindre que des tiers non autorisés ont eu connaissance ou auront connaissance des données d'accès du client, le client doit immédiatement en informer JetApp.

2.7. Le client est tenu de maintenir ses données à jour (y compris ses données de contact). En cas de modification des données fournies pendant la durée de l’utilisation contractuelle de la plate-forme de réservation JetApp, le client doit immédiatement corriger les informations dans son compte client sur la plate-forme de réservation JetApp. S’il n’y parvient pas, le client est tenu de communiquer immédiatement à JetApp les données modifiées par e-mail ou par fax.

3. Périmètre de l’utilisation autorisée de la plate-forme de réservation JetApp

3.1. L’autorisation d'utilisation du client se limite à l’accès à la plate-forme JetApp ainsi qu’à l’utilisation des prestations disponibles sur la plate-forme de réservation JetApp dans le cadre des réglementations des présentes conditions d'utilisation.

3.2. Le client est lui-même responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires à l’utilisation conforme au contrat de la plate-forme de réservation JetApp et relevant de la responsabilité du client. JetApp n’est pas tenue de fournir des conseils à cet égard.

3.3. Dans la mesure où une utilisation supplémentaire n’est pas expressément autorisée dans les présentes conditions d'utilisation ou sur la plate-forme JetApp ou que cela n’est pas rendu possible sur la plate-forme JetApp par le biais d’une fonctionnalité correspondante (par ex. bouton Télécharger),

  • le client peut consulter et afficher les contenus disponibles sur la plate-forme JetApp, exclusivement à des fins d'utilisation des prestations proposées sur la plate-forme de réservation JetApp. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de l’autorisation d’utilisation contractuelle de la plate-forme JetApp ;

  • Il est interdit au client de traiter, de modifier, de traduire, de présenter, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser tout ou partie des contenus disponibles sur la plate-forme de réservation JetApp. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les logos et autres marques ou mentions relatives à la protection.

3.4. Le client a uniquement le droit de télécharger les contenus (« Download ») et d’imprimer les contenus, si une fonctionnalité (par ex. bouton Download) lui permet de télécharger et/ou d'imprimer sur la plate-forme de réservation JetApp.

3.5. En ce qui concerne les contenus téléchargés ou imprimés correctement par le client, celui-ci bénéficie d’un droit d'usage non limité dans le temps et non exclusif pour une utilisation à des fins propres non commerciales.

3.6. Les dispositions légales contraignantes (y compris la reproduction pour un usage privé et autre usage propre selon l’article § 53 de la loi du copyright) du client demeurent inchangées.

3.7. Il est interdit, sur ou en relation avec la plate-forme JetApp, de mener des activités qui peuvent violer les droits de tiers, ou la législation en vigueur ou bien les principes de protection des mineurs.

3.8. En outre, les activités suivantes sont interdites même si elles ne relèvent pas d'une éventuelle violation de la législation :

  • La diffusion de virus, de chevaux de Troie ou d'autres fichiers nuisibles ;

  • La diffusion et/ou la transmission publique des contenus disponibles sur la plate-forme JetApp, dans la mesure où leurs auteurs n’ont pas accordé leur autorisation explicite ou s’ils sont mis expressément à disposition comme une fonctionnalité sur la plate-forme de réservation JetApp.

  • Tout acte de nature à compromettre le bon fonctionnement de la plate-forme de réservation JetApp, en particulier à solliciter de manière excessive les systèmes de JetApp.

4. Protection des contenus de la plate-forme de réservation JetApp

Les contenus disponibles sur la plate-forme JetApp sont essentiellement protégés par les droits d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de JetApp ou d'autres tiers, qui ont mis à disposition ces contenus. L’ensemble des contenus en tant que tel est protégé en tant que base de données ou une œuvre protégée au sens du § 4 par. 2, 87a, par. 1 de la loi sur le copyright. Le client peut utiliser ces contenus uniquement conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre fixé sur la plate-forme de réservation JetApp.

5. Frais d’utilisation et réservation de vols

La simple utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est gratuite. Dans la mesure où le client réserve des vols sur la plate-forme de réservation JetApp, s'appliquent ici et pour les frais engendrés les réglementations des conditions générales de transport de JetApp, qui peuvent être consultées entre autres à l'aide du lien « CGT » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation JetApp.

6. Durée / Résiliation

Le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est valable pendant une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans devoir respecter un préavis. Dans la mesure où le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp est résilié à une période où le client a déjà remis une offre contractuelle pour la conclusion d’un contrat de transport aérien ou qu’un tel contrat a déjà été conclu, les conditions d’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp continuent de s'appliquer jusqu'à la fin du contrat de transport aérien.

7. Responsabilité de JetApp

7.1. JetApp est tenu de dédommager et de remplacer les applications défectueuses, quelle qu’en soit la raison juridique, uniquement conformément aux réglementations du présent point 7.1, comme suit :

7.1.1. En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution de JetApp ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée.

7.1.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de JetApp se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l'acquittement rend après tout l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier.

7.1.3. Dans la mesure où le client conclut des contrats de transport aérien via la plate-forme de réservation JetApp, la responsabilité des conditions de transport s'applique à ceux-ci.

8. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, qu’il s’est inscrit en tant que consommateur (voir point 1.1) et qu’il réside habituellement dans un autre pays au moment de son inscription, l’application des dispositions légales obligatoires de ce pays n’est pas affectée par la législation choisie dans la phrase 1.

9. Tribunal compétent

Si le client est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de l’inscription, le tribunal compétent exclusif est le siège de JetApp, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

10. Règlement des litiges des consommateurs

10.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.2. Nous sommes tenus légalement de vous signaler notre adresse e-mail. Celle-ci est la suivante : booking@jetapp.com.

10.3. En ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation, JetApp ne participe pas à une procédure de règlement des litiges d'une instance d'arbitrage des consommateurs au sens de la loi relative au règlement des litiges des consommateurs et n’y est pas obligée. Les conditions générales de transport de JetApp s'appliquent pour la procédure de règlement des litiges des consommateurs en cas de conclusion d'un contrat de transport aérien.

Conditions générales de transport de JetApp GmbH pour la réservation de vols sur la plate-forme de réservation www.jetapp.com

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales de transport (ci-après dénommées : CGT) sont valables pour l’ensemble des contrats de transport aérien conclus via la plate-forme de réservation JetApp entre

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 (0) 711 650002
Fax : +49 (0) 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur Général : Philipp Schlüren
Tribunal de commerce : Tribunal de district Stuttgart HRB 760820

(ci-après dénommée « JetApp »)

et le client. Les CGT s’appliquent indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur, un chef d’entreprise ou un commerçant. Un consommateur est une personne physique qui effectue une réservation via la plate-forme de réservation JetApp dans un but spécifique, qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2. La version des CGT, valable au moment de l’envoi de la réservation, est déterminante pour le contrat de transport.

1.3. JetApp n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du client. Cela vaut également lorsque JetApp ne s’oppose pas expressément à leur intégration.

2. Réservation et conclusion du contrat de transport aérien

2.1. Via la plate-forme de réservation JetApp, le client peut réserver des services de transport aérien répondant sur mesure à ses besoins. Pour cela, le client doit s'inscrire sur la plate-forme JetApp. S'appliquent alors ici les conditions générales d’utilisation de JetApp relatives à l’utilisation de la plate-forme de réservation JetApp (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation »), qui peuvent être consultées entre autres via le lien correspondant présent sur chaque page de la plate-forme de réservation JetApp. Les différentes étapes de réservation et de conclusion du contrat sont expliquées ci-après :

2.1.1. Réservation :

a) Pour réserver un vol, le client doit saisir ses informations de voyage souhaitées, son lieu de départ et d'arrivée ainsi que le nombre de personnes souhaitées pour le transport dans les masques mis à disposition à cet effet sur la plate-forme de réservation JetApp, puis procéder à leur envoi. La saisie des informations et l’envoi de celles-ci ne constitue pas encore une offre contractuelle du client, mais d'abord une demande non-contractuelle d’envoi de propositions de vols.

b) JetApp recherche ensuite les propositions de vols adaptées aux informations de vol indiquées. JetApp envoie au plus vite un e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte-client avec un PDF comprenant une compilation des propositions de vols adaptées aux informations de voyage communiquées, accompagnées des prix correspondants (voir également à ce sujet le point 4). Cet e-mail ne constitue pas une offre contractuelle de JetApp pour la conclusion d’un contrat de transport aérien, mais il s'agit d’une invitation à l’attention du client de remettre une offre pour la conclusion d'un tel contrat.

c) Le client peut alors sélectionner un vol adapté en indiquant quelle option il souhaite réserver et confirmer sa réservation en appliquant sa signature, son nom et la date du jour au bas du PDF.

d) La réservation a lieu lorsque le client retourne l'offre signée.

e) Dans le cas où des éléments de l'offre seraient erronés, le client peut rectifier ceux-ci auprès de JetApp par e-mail ou par téléphone. Ces erreurs seront par la suite corrigées et l'offre sera actualisée et envoyée à nouveau au client.

f) Si le client souhaite conclure la réservation, il doit retourner l'offre datée et signée par e-mail.

g) L’envoi de la réservation par e-mail engendre la mise en place d'un contrat entre le client et JetApp concernant le vol demandé.

h) Le client peut alors, une fois qu'il a reçu la facture, ordonner le paiement.

i) JetApp confirme par e-mail la réception de la réservation immédiatement après le paiement du client. Cet e-mail constitue une acceptation contractuelle de l'offre du client.

j) Si le vol demandé n'est plus disponible dans l'intervalle entre la réservation du client et la confirmation du transporteur aérien de fait, JetApp est en droit de fournir au client un vol de remplacement de même valeur. Un vol de remplacement de même valeur signifie un avion de même catégorie.

2.2. Le contrat de transport aérien est conclu selon le nombre de passagers demandés par le Client. Si le vol choisi offre des places supplémentaires pour le transport de passagers et que le client souhaite, après conclusion du contrat, faire voyager davantage de passagers que prévu au départ, il est nécessaire ici de conclure un accord distinct. Le client doit communiquer à JetApp ce souhait le plus tôt possible avant le départ. JetApp indiquera alors au client par e-mail si la prise en charge d’autres passagers est possible et les suppléments qu'il conviendra de payer le cas échéant. Cet e-mail constitue une offre de JetApp relative à la conclusion d’un contrat de transport de passagers supplémentaires. Le client peut accepter cette offre via une réponse envoyée par e-mail à JetApp. Le contrat relatif au transport aérien de passagers supplémentaires est alors conclu.

3. Enregistrement du texte contractuel et langue du contrat

3.1. JetApp n’enregistre pas le texte contractuel. JetApp envoie au client, sur un support de données durable et dans un délai raisonnable après conclusion du contrat, une confirmation du contrat, dans laquelle le contenu du contrat est de nouveau présenté. Le client peut également consulter les CGT sur le site www.jetapp.com.

3.2. Pour la signature du contrat, les langues suivantes sont disponibles :
a) Allemand
b) Anglais

4. Prix

4.1. JetApp mentionne les prix finaux du transport aérien sur la plate-forme JetApp. Les prix finaux contiennent le prix du vol, le cas échéant les vols de mise en place ainsi que l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables qui sont inévitables et prévisibles au moment de l’envoi de la réservation, ainsi qu'un service traiteur en fonction du moment de la journée, des boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que la TVA légale en vigueur.

4.2. Pour les prix finaux non mentionnés au point 4.1, il s'agit des frais de dégivrage, lorsque l’avion correspondant doit être dégivré avant le décollage. Ces frais, s'ils sont encourus, doivent être réglés séparément par le client en fonction des dépenses. Les frais de dégivrage comprennent également les frais de dégivrage pour les vols de mise en place. Les vols de mis en place correspondent aux vols nécessaires pour déplacer l'avion correspondant sur le lieu de départ convenu, ainsi que des retards de vols ou des atterrissages sur des aéroports de dégagement liés à des conditions climatiques ou à une décision du contrôle aérien. Ne sont pas non plus incluses les primes d'assurance risque éventuellement applicables pour les régions en crise.

4.3. Les prix du transport sont calculés conformément au délai de transport convenu entre les deux parties et à l'itinéraire contenu dans l'offre. Si le client modifie les dates de vol convenues, par ex. la date du transport, cela peut avoir une influence sur le montant du prix du transport.

4.4. Les services de transport terrestre entre les aéroports et entre les aéroports et d'autres terminaux ne sont pas compris dans le prix du transport.

4.5. JetApp se réserve le droit de modifier le prix de transport convenu après la conclusion du contrat de transport dans le cas d'une modification non prévisible au moment de la signature du contrat et réellement survenue ultérieurement, de modifications ou de mise en place de taxes, cotisations, droits, redevances, taxes spéciales ou autres taxes spécifiques propres au secteur de l'aviation, relatives à des services spécifiques, des rémunérations spécifiques propres au secteur de l'aviation, des coûts de certificats d'émission, si l'intervalle entre la conclusion du contrat et la date de transport convenue est supérieur à quatre mois. Le client sera immédiatement informé d'une telle modification des prix.

5. Conditions de paiement

5.1. Le client peut payer le transport aérien par paiement anticipé (virement bancaire).

5.2. Le paiement du transport aérien est exigible après la conclusion du contrat.

6. Transporteur contractuel et transporteur de fait

JetApp n’exécute pas elle-même le transport aérien, mais mandate à cet effet une compagnie aérienne appropriée (ci-après dénommée, « transporteur de fait »). JetApp agit donc à l'égard du client comme un transporteur contractuel, appelé également compagnie aérienne contractante.

7. Dispositions du transport aérien

7.1. Le client communique le nom, le prénom, la date de naissance et les données d'identification de ses passagers le plus vite possible après la conclusion du contrat, au plus tard 48 heures avant le départ prévu, ou plus tôt sur demande de JetApp. Le client est tenu de communiquer d'autres informations dans la mesure où les dispositions réglementaires ou légales du lieu de départ, de transit ou d'arrivée l’exigent. Les changements de noms ou d'autres informations concernant les passagers sont généralement possibles à court terme, mais peuvent être rendus plus difficiles en raison de prescriptions spécifiques au pays du lieu d'arrivée, de transit ou d’escale.

7.2. Le client est seul responsable du fait que ses passagers et lui-même arrivent à l’aéroport en temps utile à l’heure indiquée et qu'ils disposent de tous les documents nécessaires (papiers d'identité, passeport, certificat de vaccination, visa, etc.) Si les passagers se présentent à l'aéroport après l’heure indiquée, JetApp s’efforcera malgré tout d’exécuter le transport aérien, les éventuels suppléments et surcoûts encourus par JetApp devront être pris en charge par le client.

7.3. En cas de dépassement de la durée pendant laquelle l'avion est mis à la disposition du client conformément au contrat, parce que les passagers, les bagages ou les expéditions de fret ne sont pas disponibles à temps, parce qu'il manque des documents de voyage ou d'autres documents nécessaires au transport ou parce que d'autres actes et/ou omissions du client, de ses employés, de ses préposés ou passagers en sont la cause, le client devra fournir à JetApp le paiement de frais de surestaries conformément au barème des tarifs de l'aéroport concerné ainsi que l'indemnisation des frais liés à des durées de stationnement et de vols supplémentaires. En outre, le client est tenu de rembourser également à JetApp tous les autres coûts dûment engagés, et liés à la non-exécution du vol ou à son retard.

7.4. JetApp et/ou le transporteur de fait peuvent refuser le transport ou le transport ultérieur de passagers si :

  • cela est nécessaire pour des raisons de sécurité,
  • le transport ou le transport ultérieur constitue une infraction à l’encontre des obligations réglementaires ou légales du lieu de départ ou d’arrivée ou d’un État survolé,
  • le comportement du passager, sa condition physique et son état psychique sont tels qu’il présente un danger pour lui-même, les autres passagers ou les membres de l'équipage,
  • le client n’a pas payé le prix du vol, y compris les taxes, redevances ou majorations applicables,
  • le passager n’est pas en possession de documents de voyage valides ou qu'il ne possède pas de documents d’entrée valides ou
  • le passager à bord ne respecte pas les consignes de sécurité en vigueur.

7.5. JetApp et/ou le transporteur de fait peuvent refuser le transport ou le transport ultérieur de bagages, si le bagage :

  • contient des objets visés par les réglementations sur les marchandises dangereuses OACI et IATA, qui peuvent mettre en danger l’avion ou les personnes ou les objets à bord de l'avion, comme par ex. des explosifs, des gaz sous pression, des substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, des substances facilement inflammables, des substances toxiques ou agressives ;
  • contient des objets dont le transport est interdit conformément aux dispositions de l'État, du lieu de départ et d'arrivée où d'un État survolé ;
  • contient des objets, qui du fait de leur nature, par ex. fragilité ou leur sensibilité particulière en cas de transport ne sont pas appropriés ; des explications supplémentaires relatives à un cas précis peuvent être obtenues auprès de JetApp.

7.6. La prise en charge des objets suivants nécessite l'approbation préalable de JetApp :

  • des piles au lithium apportées séparément ou des batteries au lithium (comme celles utilisées par ex. dans les ordinateurs portables, les téléphones portables, les montres, les appareils photos),
  • toute forme d'armes, comme par ex. armes à feu, armes de choc ou armes de jet, qui peuvent être utilisées à des fins d'attaque ou de défense, des munitions et des substances explosives, des objets qui dans leur forme extérieure ou leurs caractéristiques donnent l'apparence d'arme, de munitions ou de substances explosives.

7.7. JetApp met volontiers à la disposition du client les réglementations sur les marchandises dangereuses OACI et IATA, qui peuvent également être consultées sur le site internet OACI et IATA. En outre, le site internet de l’autorité fédérale de transport aérien fournit également des informations sur les marchandises dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les bagages.

8. Résiliation du contrat de transport aérien

8.1. Sauf réglementation différente aux points 8.2 et 8. 4, les réglementations légales s'appliquent à la résiliation et à l’annulation du contrat de transport aérien.

8.2. Le client peut résilier à tout moment le contrat de transport aérien jusqu'au moment du décollage convenu. Dans ce cas, JetApp est en droit d’exiger la rémunération convenue ; JetApp doit cependant décompter les sommes dont il a fait l'économie du fait de la résiliation du contrat de transport aérien ou qu'il gagne grâce à une utilisation autre de la prestation prise en charge selon le contrat de transport aérien ou les sommes qu'il omet de gagner par mauvaise foi. Les parties conviennent à cet effet en fonction du moment de la résiliation, le paiement d’un forfait comme suit :

Annulation jusqu'à 120 heures avant le départ

10 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 120 heures - 72 heures avant le départ :

25 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 72 heures - 48 heures avant le départ :

50 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 48 heures - 24 heures avant le départ :

75 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues

Annulation dans une période inférieure à 24 heures avant le départ :

100 % du prix du vol majoré des taxes et redevances déjà encourues


Dans tous les cas, les taxes et redevances qui n’ont pas été encourues en raison de l’annulation seront remboursées. JetApp se réserve le droit d'apporter la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant inférieur du prix du vol doit être déduit, tout comme le client se réserve le droit de fournir la preuve dans chaque cas spécifique qu’un montant supérieur du prix du vol doit être déduit ou qu’aucune rémunération ne revient à JetApp.

8.3. Les réglementations visées au point 8. 2 n'affectent pas le droit des deux parties à une résiliation pour un juste motif.

8.4. Les résiliations et les annulations doivent au minimum être signifiées par écrit.

9. Responsabilité de JetApp

9.1. JetApp est responsable du transport aérien de passagers et de leurs bagages en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999, qui a été mise en œuvre dans la Communauté européenne par le biais du règlement (CE) n° 889/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 et par le biais de législations nationales des États membres. Vous pourrez trouver de plus amples informations concernant cette responsabilité vis-à-vis des CGT dans la partie « Informations ».

9.2. Dans la mesure où JetApp n’est pas responsable en vertu de la Convention de Montréal du 28 mars 1999 ou de sa mise en œuvre dans les législations nationales des États membres, JetApp est responsable en matière de dommages-intérêts et en matière de remboursement de dépenses vaines, quelle qu’en soit la raison juridique, uniquement en vertu des réglementations du présent point 9.2, comme suit :

9.2.1. En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution de JetApp ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée.

9.2.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de JetApp se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l'acquittement rend après tout l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier.

9.2.3. JetApp n'est pas responsable de la suppression ou du retard des vols, dans la mesure où JetApp n'a pas à répondre à de tels incidents du moins en matière de négligence grave, et que les personnes impliquées dans le contrat de JetApp ont mis en œuvre toutes les mesures acceptables pour éviter le dommage ou qu'elles n'ont pas pu mettre en œuvre de telles mesures. Cette exclusion de responsabilité est valable notamment pour les cas de force majeure, en cas d'entraves par des autorités publiques, de grèves, de lock-out et de guerre ou d'incidents présentant un caractère belliqueux. JetApp n'est pas non plus responsable des actes d'autres compagnies aériennes, de prestataires de service ou de leurs personnels auxiliaires, ni des objets laissés à bord par les passagers. La responsabilité en cas de lésions corporelles, d'atteintes à la santé ou de décés se conforme en outre aux prescriptions légales. L'exclusion et/ou la limitation de la responsabilité de JetApp s'applique également par analogie à tous les représentants exécutants, collaborateurs et autres personnes.

9.2.4. Le client est responsable de manière illimitée pour tous les dommages subis par l'avion ou l'habitacle intérieur de l'avion, même sans preuve de la faute du voyageur qui les a commis. Il en va de même pour le personnel de vol supplémentaire employé par le client. La responsabilité du client s'applique indépendamment de tout accord de responsabilité conclu entre le client et le voyageur et/ou le personnel de vol employé.

9.2.5. Une obligation d'exécution disparaît si le transport ou des parties du transport ne peuvent pas être effectués conformément aux dispositions légales et/ou relatives aux services aériens, lorsque la force majeure ou d'autres préoccupations de sécurité (par ex. conditions climatiques, événements terroristes, etc.) ne permettent pas le transport. Si certaines parties du contrat de transport sont supprimées, les coûts facturés ne concerneront que le transport réellement effectué.

9.2.6. JetApp se réserve le droit, notamment en cas de force majeure, de faire exécuter le transport aérien avec un autre type d'avion que celui convenu au départ. Dans ce cas, JetApp utilisera uniquement des types d'avions qui correspondent au même niveau de sécurité et à un type d'avion de même valeur.

9.2.7. Si, après le début du vol, JetApp ne peut pas honorer ses obligations contractuelles en raison d'une défaillance de l'avion pour des raisons techniques ou opérationnelles ou en raison d'un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées.

9.2.8. Si, pour un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage n'est pas possible dans l'aéroport de destination et qu'un atterrissage sur un aéroport de dégagement est nécessaire, JetApp ne prend pas en charge les coûts liés au transport ultérieur des passagers jusqu'au lieu de destination initialement convenu ni les autres coûts supplémentaires liés à l'atterrissage sur un aéroport de dégagement. Dans ce cas, le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées.

9.2.9. Si, en raison d'un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage sur l'aéroport de destination n'est pas possible et qu'un vol retour vers l'aéroport de départ est souhaité par le client ou bien est inévitable dans ces circonstances particulières, le client sera redevable d'une rémunération ajustée en fonction du rapport entre le nombre d'heures de vol calculées dans l'offre initiale et les heures de vol réellement effectuées. Les heures de vol se composent, dans ce cas, du trajet parcouru au total, ainsi que des vols aller et retour.

9.2.10. Si, pour un cas de force majeure (notamment en raison des conditions climatiques sur le lieu de destination ou sur le trajet du vol), un atterrissage n'est pas possible dans l'aéroport de destination et qu'un atterrissage sur un aéroport de dégagement est donc nécessaire, le client est tenu de supporter tous les coûts supplémentaires qui en découlent.

10. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, qu’il a procédé à la réservation en tant que consommateur (voir point 1.1) et qu’il réside habituellement dans un autre pays au moment de sa réservation, l’application des dispositions légales obligatoires de ce pays n’est pas affectée par la législation choisie dans la phrase 1.

11. Tribunal compétent

Si le client est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de l’inscription, le tribunal compétent exclusif est le siège de JetApp, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

12. Règlement des litiges des consommateurs

12.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.2. JetApp est dans l'obligation légale de signaler au client l'adresse e-mail de JetApp. Celle-ci est la suivante : booking@jetapp.com.

12.3. JetApp n’a adhéré à aucun service de conciliation organisé de droit comment et participe obligatoirement à la procédure de règlement des litiges de l’organisme officiel « Schlichtungsstelle Luftverkehr beim Bundesamt für Justiz, Adenauerallee 99-103, 5311 Bonn,
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Schlichtungsstelle_node.html
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Service/Formulare/Formulare_node.html
.

Annexe des CGT « Informations »

Responsabilité des transporteurs aériens concernant les passagers et leurs bagages

Ces remarques regroupent les règles de responsabilité qui doivent être appliquées par les transporteurs aériens de la Communauté en vertu des dispositions légales de la Communauté et de la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 110 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

Versements d'acomptes

En cas de décès d'un passager ou de blessure subie par celui-ci, le transporteur aérien est tenu d'effectuer un versement anticipé destiné aux besoins économiques immédiats, sous 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à la réparation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 18 096 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards dans le transport des passagers

En cas de retard des passagers, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards dans le transport des bagages

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Destruction, perte ou avarie de bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, de perte ou de détérioration des bagages, à concurrence de 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Pour les bagages enregistrés, le transporteur aérien est responsable même s'il n'est pas fautif, sauf si les bagages concernés étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur aérien n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limite de responsabilité plus élevée pour les bagages

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Réclamations relatives aux bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit notifier par écrit sa réclamation auprès du transporteur aérien dès que possible. Dans le cas de dommages de bagages enregistrés, le passager doit fournir une réclamation écrite sous sept jours et, dans le cas d'un retard des bagages, sous 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

Responsabilité du transporteur aérien contractuel et du transporteur aérien de fait

Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délais de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Base de ces informations

Ces dispositions s'appuient sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui a été mise en œuvre dans la Communauté européenne par le biais du règlement (CE) n° 2027/97 dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 889/2002 et par le biais de législations nationales des États membres ».

Confidentialité

Cette politique de confidentialité vous explique le type, l'étendue et la finalité du traitement des données personnelles (ci-après dénommées "données") au sein de notre offre en ligne et des sites Web, fonctions et contenus associés ainsi que des présences externes en ligne, par exemple notre profil de médias sociaux (ci-après dénommés conjointement "offre en ligne"). En ce qui concerne les termes utilisés, tels que "traitement" ou "responsable", nous renvoyons aux définitions de l'art. 4 de l'Ordonnance de base sur la protection des données (ODSGD).

Responsable

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 (0) 711 650002
Numéro de fax : +49 (0) 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

CEO : Philipp Schlüren

Mentions légales : https://www.jetapp.de/rechtliches#tab4

Contacter le délégué à la protection des données : ps@aero.de

Types de données traitées :

  • Données d'inventaire (p. ex. noms, adresses)
  • Données de contact (p. ex., courriel, numéros de téléphone)
  • Données sur le contenu (p. ex., entrées de texte, photographies, vidéos)
  • Données sur l'utilisation (p. ex. sites Web visités, intérêt pour le contenu, temps d'accès)
  • Méta/données de communication (p. ex. informations sur l'appareil, adresses IP)

Catégories de personnes affectées

Visiteurs et utilisateurs de l'offre en ligne (ci-après également appelés "utilisateurs").

Objectif du traitement

  • Mise à disposition de l'offre en ligne, de ses fonctions et de ses contenus)
  • Réponse aux demandes de contact et communication avec les utilisateurs
  • Mesures de sécurité
  • Mesure d'atteinte/marketing

Conditions d'utilisation

Par "données à caractère personnel", on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par association avec un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (par exemple un cookie) ou une ou plusieurs caractéristiques particulières qui expriment l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

"Traitement" signifie toute opération ou série d'opérations effectuées avec ou sans l'utilisation de procédures automatisées relatives aux données à caractère personnel. Le terme va très loin et couvre pratiquement toutes les manipulations de données.

"pseudonymisation" signifie le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent être attribuées à une personne donnée sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

"profilage" : tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou à la réinstallation de cette personne physique.

"Responsable" désigne la personne physique ou morale, l'autorité, l'institution ou tout autre organe qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données à caractère personnel.

"Sous-traitant" : une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organe traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Bases juridiques majeures

Nous vous informerons de la base légale de notre traitement des données conformément à l'art. 13 ODSGVO. Si la base juridique n'est pas mentionnée dans la déclaration de protection des données, les dispositions suivantes s'appliquent : La base légale pour l'obtention des autorisations est l'art. 6 al. 1 lit. a et l'art. 7 DSGVO, la base légale pour le traitement pour l'exécution de nos services et l'exécution de mesures contractuelles ainsi que pour répondre aux demandes est l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO, la base légale pour le traitement pour remplir nos obligations légales est l'art. 6 al. 1 lit. c DSGVO, et la base légale pour le traitement pour la protection de nos intérêts légitimes est l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO. f DSGVO. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), de l'OSDGBV sert de base juridique.

Mesures de sécurité

Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de protection approprié au risque, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l'étendue, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que de la probabilité et de la gravité différentes du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément à l'article 32 de la DSGVO.

Ces mesures consistent notamment à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données en contrôlant l'accès physique aux données, ainsi que l'accès, la saisie, le partage, la disponibilité et la séparation des données. En outre, nous avons établi des procédures pour garantir l'exercice des droits des personnes concernées, l'effacement des données et la réaction en cas de mise en danger des données. En outre, nous tenons déjà compte de la protection des données personnelles lors du développement ou de la sélection du matériel, des logiciels et des procédures, conformément au principe de la protection des données par le biais de la conception technologique et des préréglages conviviaux en matière de protection des données (art. 25 ODSGVO).

Coopération avec les sous-traitants et les tiers

Si nous divulguons des données à d'autres personnes et sociétés (sous-traitants ou tiers) dans le cadre de notre traitement, les transmettons ou leur donnons accès aux données, cela ne peut se faire que sur la base d'une autorisation légale (par exemple, si la transmission des données à des tiers, tels que les prestataires de services de paiement, est requise conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO pour l'exécution du contrat), si vous y avez consenti, si cela est prévu par une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes (par exemple, lorsque vous avez recours à des agents, lorsque vous avez recours à des agents).

Si nous confions à des tiers le traitement des données sur la base d'un "contrat de traitement des commandes", nous le faisons sur la base de l'art. 28 ODSGVO.

Transmissions vers les pays tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)) ou si nous le faisons dans le cadre de l'utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à des tiers, cela n'aura lieu que s'il est nécessaire de remplir nos obligations (pré)contractuelles, sur la base de votre consentement, sur la base d'une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d'autorisations légales ou contractuelles, nous traitons ou laissons les données dans un pays tiers uniquement si les exigences particulières des articles 44 et suivants sont respectées. Processus DSGVO. Cela signifie, par exemple, que le traitement est effectué sur la base de garanties spéciales, telles que la détermination officiellement reconnue d'un niveau de protection des données correspondant à l'UE (par exemple, pour les États-Unis, par le "Privacy Shield") ou le respect d'obligations contractuelles spéciales officiellement reconnues ("clauses contractuelles types").

droits des personnes affectées

Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement des données concernées et de demander des informations sur ces données ainsi que d'autres informations et une copie des données conformément à l'art. 15 ODSGVO.

C'est ce qu'ils ont fait. Conformément à l'article 16 du règlement DSBER, vous avez le droit de demander le traitement des données vous concernant ou la rectification de données inexactes vous concernant.

Conformément à l'art. 17 ODSGVO, vous avez le droit d'exiger que les données concernées soient effacées immédiatement ou, alternativement, d'exiger une limitation du traitement des données conformément à l'art. 18 ODSGVO.

Vous avez le droit de demander que les données vous concernant que vous nous avez fournies soient reçues conformément à l'art. 20 ODSGVO et de demander leur transmission à d'autres personnes responsables.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente conformément à l'art. 77 ODSGVO.

droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer les autorisations accordées conformément à l'art. 7 al. 3 ODSGVO avec effet pour l'avenir .

droit d'objet

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement futur des données vous concernant conformément à l'art. 21 ODSGVO. L'opposition peut être formée notamment à l'encontre de la transformation à des fins de marketing direct.

cookies et droit d'opposition pour le publipostage

"Cookies" sont de petits fichiers qui sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs. Différentes données peuvent être stockées dans les cookies. Un cookie est principalement utilisé pour stocker des informations sur un utilisateur (ou le dispositif sur lequel le cookie est stocké) pendant ou après sa visite sur une offre en ligne. Les cookies temporaires, ou "cookies de session" ou "cookies transitoires", sont des cookies qui sont supprimés après qu'un utilisateur quitte une offre en ligne et ferme son navigateur. Dans un tel cookie, par exemple, le contenu d'un panier d'achat dans une boutique en ligne ou un statut de connexion peut être stocké. Les cookies sont appelés "permanents" ou "persistants" et restent stockés même après la fermeture du navigateur. Par exemple, le statut de connexion peut être sauvegardé lorsque les utilisateurs le visitent après plusieurs jours. De même, les intérêts des utilisateurs utilisés à des fins de mesure de distance ou de marketing peuvent être stockés dans un tel cookie. Les "cookies tiers" sont des cookies proposés par des fournisseurs autres que la personne responsable de l'exploitation de l'offre en ligne (sinon, s'il s'agit uniquement de ses cookies, ils sont appelés "cookies de première partie").

Nous pouvons utiliser des cookies temporaires et permanents et l'expliquer dans notre politique de confidentialité.

Si l'utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient stockés sur son ordinateur, il lui est demandé de désactiver l'option correspondante dans les paramètres système de son navigateur. Les cookies stockés peuvent être supprimés dans les paramètres du système du navigateur. L'exclusion des cookies peut conduire à des restrictions fonctionnelles de cette offre en ligne.

Une objection générale à l'utilisation de cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, en particulier dans le cas du tracking, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site de l'UE http://www.youronlinechoices.com/. De plus, le stockage des cookies peut être réalisé en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctions de cette offre en ligne ne peuvent pas être utilisées.

Suppression de données

Les données que nous traitons seront effacées ou leur traitement limité conformément aux articles 17 et 18 de la DSGVO. Sauf mention expresse dans la présente déclaration de protection des données, les données stockées par nos soins seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'usage auquel elles sont destinées et que l'effacement n'entre pas en conflit avec les obligations légales de stockage. Si les données ne sont pas effacées parce qu'elles sont nécessaires à d'autres fins légalement autorisées, leur traitement est limité. Cela signifie que les données sont bloquées et non traitées à d'autres fins. Cela s'applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales.

En conformité avec les exigences légales en Allemagne, le stockage est effectué en particulier pendant 10 ans conformément aux §§ 147 al. 1 AO, 257 al. 1 n°1 et 4, al. 4 HGB (livres, registres, rapports de gestion, documents comptables, livres de commerce, livres de commerce, documents fiscaux, etc. et 6 ans conformément au § 257 al. 1 n°2 et 3, al. 4 HGB (lettres commerciales).

Selon les exigences légales en Autriche, le stockage est effectué en particulier pendant 7 ans selon le § 132 al. 1 BAO (documents comptables, reçus/factures, comptes, reçus, documents commerciaux, état des revenus et dépenses, etc.), pendant 22 ans pour les biens immobiliers et pendant 10 ans pour les documents relatifs aux services fournis par voie électronique, les télécommunications, la radio et la télévision, qui sont fournis aux non-entrepreneurs dans les Etats membres de l'UE et pour lesquels le Mini-One-Stop-Shop (MOSS) est utilisé.

Traitement des affaires

Additionnellement nous traitons

  • Données de contrat (par exemple, objet du contrat, période d'échéance, catégorie de client).
  • données de paiement (p. ex. coordonnées bancaires, historique des paiements)

de la part de nos clients, prospects et partenaires commerciaux dans le but de fournir des services contractuels, des services et une assistance à la clientèle, du marketing, de la publicité et des études de marché.

Traitement des commandes dans la boutique en ligne et compte client

Nous traitons les données de nos clients au cours du processus de commande dans notre boutique en ligne afin de leur permettre de sélectionner et de commander les produits et services sélectionnés, ainsi que leur paiement et leur livraison ou exécution.

Les données traitées comprennent les données d'inventaire, les données de communication, les données contractuelles, les données de paiement et les personnes concernées par le traitement comprennent nos clients, prospects et autres partenaires commerciaux. Le traitement a lieu dans le but de fournir des services contractuels dans le cadre de l'exploitation d'une boutique en ligne, de la facturation, de la livraison et des services à la clientèle. Nous utilisons des cookies de session pour stocker le contenu du panier d'achat et des cookies permanents pour stocker l'état de connexion.

Le traitement a lieu sur la base de l'art. 6 al. 1 lit. b (exécution des processus de commande) et c (archivage légalement requis) DSGVO. Les informations marquées comme nécessaires sont nécessaires à l'établissement et à l'exécution du contrat. Nous ne divulguons les données à des tiers que dans le cadre de la livraison, du paiement ou dans le cadre d'autorisations légales et d'obligations envers les conseillers juridiques et les autorités. Les données ne seront traitées dans des pays tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple, à la demande du client lors de la livraison ou du paiement).

Les utilisateurs peuvent éventuellement créer un compte utilisateur, notamment en visualisant leurs commandes. Au cours du processus d'inscription, les informations requises seront communiquées aux utilisateurs. Les comptes utilisateurs ne sont pas publics et ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche. Si les utilisateurs ont résilié leur compte d'utilisateur, leurs données seront supprimées en ce qui concerne le compte d'utilisateur, sous réserve que leur stockage est nécessaire pour des raisons commerciales ou fiscales conformément à l'art. 6, al. 1, let. 1, let. c DSGVO. Les données dans le compte client restent jusqu'à leur suppression avec archivage ultérieur dans le cas d'une obligation légale. Il appartient aux utilisateurs de sauvegarder leurs données avant la fin du contrat s'ils ont donné un préavis de résiliation.

Lors de l'enregistrement, du ré-enregistrement et de l'utilisation de nos services en ligne, nous enregistrons l'adresse IP et l'heure de l'activité de chaque utilisateur. Les données sont stockées sur la base de nos intérêts légitimes ainsi que de la protection de l'utilisateur contre les abus et autres utilisations non autorisées. La transmission de ces données à des tiers n'a pas lieu en principe, à moins qu'elle ne soit nécessaire à la poursuite de nos revendications ou qu'il existe une obligation légale selon l'art. 6 Abs. 1 lit. c DSGVO.

La suppression a lieu après l'expiration de la garantie légale et des obligations comparables, la nécessité de stockage des données est réexaminée tous les trois ans ; dans le cas des obligations légales d'archivage, la suppression a lieu après leur expiration (fin du droit commercial (6 ans) et du droit fiscal (10 ans) obligation de stockage).

Rendement contractuel

Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et des parties intéressées ainsi que d'autres clients, clients, clients, clients, clients ou partenaires contractuels (uniformément appelés " partenaires contractuels ") conformément à l'art. 6 al. 1 let. b. b. DSGVO pour leur fournir nos services contractuels ou précontractuels. Les données traitées ici, le type, l'étendue et la finalité du traitement, ainsi que la nécessité de leur traitement, sont déterminés par la relation contractuelle sous-jacente.

Les données traitées comprennent les données de base de nos partenaires contractuels (p. ex. noms et adresses), les données de contact (p. ex. adresses e-mail et numéros de téléphone) ainsi que les données contractuelles (p. ex. services utilisés, contenu du contrat, communication contractuelle, noms des personnes de contact) et les données de paiement (p. ex. coordonnées bancaires, historique des paiements).

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données personnelles, à moins qu'elles ne fassent partie d'un traitement commandé ou contractuel.

Nous traitons les données nécessaires pour justifier et exécuter les services contractuels et soulignons la nécessité de leur divulgation, si cela n'est pas évident pour les partenaires contractuels. La divulgation à des personnes ou sociétés externes n'est faite que si elle est requise dans le cadre d'un contrat. Lors du traitement des données qui nous sont fournies dans le cadre d'une commande, nous agissons conformément aux instructions du client et aux exigences légales.

Dans le cadre de l'utilisation de nos services en ligne, nous pouvons stocker l'adresse IP et la durée de l'action de l'utilisateur. Ces données sont stockées sur la base de nos intérêts légitimes ainsi que des intérêts des utilisateurs dans la protection contre les abus et autres utilisations non autorisées. En principe, ces données ne seront pas transmises à des tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de faire valoir nos droits conformément à l'art. 6 al. 1 let. f. f. DSGVO est nécessaire ou il existe une obligation légale conformément à l'art. 6, al. 1, let. c. c. DSGVO.

Les données seront effacées si les données ne sont plus nécessaires pour remplir les obligations de diligence contractuelles ou légales ou pour faire face à une garantie ou à des obligations comparables, la nécessité de conserver les données étant vérifiée tous les trois ans ; dans le cas contraire, les obligations légales de conservation s'appliquent.

Fournisseurs externes de services de paiement

Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement externes par l'intermédiaire desquels les utilisateurs et nous pouvons effectuer des transactions de paiement (par ex, chacun avec un lien vers la politique de confidentialité, Paypal, Klarna, Skrill, Giropay, Visa, Mastercard, American Express.

Dans le cadre de l'exécution des contrats, nous suspendons les prestataires de services de paiement sur la base de l'art. 6 al. 1 let. b. b. DSGVO. En outre, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement externes sur la base de nos intérêts légitimes au sens de l'art. 6, al. 1, let. f. f. DSGVO pour fournir à nos utilisateurs des options de paiement efficaces et sécurisées.

Les données traitées par les prestataires de services de paiement comprennent les données d'inventaire telles que le nom et l'adresse, les données bancaires telles que les numéros de compte ou de carte de crédit, les mots de passe, les TAN et les sommes de contrôle, ainsi que les informations sur les contrats, les totaux et les destinataires. Ces informations sont nécessaires à l'exécution des transactions. Toutefois, les données saisies ne seront traitées et stockées que par les prestataires de services de paiement. Cela signifie que nous ne recevons aucune information relative au compte ou à la carte de crédit, mais seulement des informations avec confirmation ou des informations négatives sur le paiement. Dans certaines circonstances, les prestataires de services de paiement transmettent les données aux agences de crédit. Le but de cette transmission est de vérifier l'identité et la solvabilité. Pour cela, nous renvoyons aux conditions générales et aux informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement.

Les opérations de paiement sont soumises aux conditions générales et aux avis de protection des données des prestataires de services de paiement respectifs, auxquels il est possible d'accéder à partir des sites Web ou des applications de transaction respectifs. Nous nous y référons également pour obtenir des informations complémentaires et faire valoir des droits de révocation, d'information et d'autres parties intéressées.

Administration, Comptabilité financière, Organisation du bureau, Gestion des contacts

Nous traitons les données dans le cadre des tâches administratives ainsi que de l'organisation de notre entreprise, de la comptabilité financière et du respect des obligations légales, telles que l'archivage. Nous traitons les mêmes données que celles que nous traitons dans le cadre de la prestation de nos services contractuels. Les bases de traitement sont l'art. 6, al. 1, let. c. c. DSGVO, Art. 6 para. 1 lit. f. f. DSGVO. Les clients, les prospects, les partenaires commerciaux et les visiteurs du site Web sont affectés par le traitement. Le but et notre intérêt dans le traitement réside dans l'administration, la comptabilité financière, l'organisation du bureau, l'archivage des données, donc les tâches qui servent à la maintenance de nos activités commerciales, la perception de nos tâches et la fourniture de nos services. La suppression des données relatives aux services contractuels et à la communication contractuelle correspond aux informations fournies dans le cadre de ces activités de traitement.

Nous divulguons ou transmettons des données aux autorités fiscales, à des consultants tels que des conseillers fiscaux ou des auditeurs, ainsi qu'à d'autres bureaux d'honoraires et prestataires de services de paiement.

Nous enregistrons également des informations sur les fournisseurs, organisateurs d'événements et autres partenaires commerciaux sur la base de nos intérêts commerciaux, par exemple dans le but d'établir un contact à une date ultérieure. Nous enregistrons ces données, qui sont principalement liées à l'entreprise, en permanence.

Analyses d'affaires et études de marché

Afin d'être en mesure d'exploiter notre entreprise de manière économique, de reconnaître les tendances du marché, les souhaits des partenaires contractuels et des utilisateurs, nous analysons les données dont nous disposons concernant les transactions commerciales, les contrats, les demandes de renseignements, etc. Nous traitons les données d'inventaire, les données de communication, les données contractuelles, les données de paiement, les données d'utilisation, les métadonnées sur la base de l'art. 6, al. 1, let. f. f. DSGVO, dont les personnes concernées sont les partenaires contractuels, les parties intéressées, les clients, les visiteurs et les utilisateurs de notre offre en ligne.

Les analyses sont effectuées à des fins d'analyse commerciale, de marketing et d'études de marché. Nous pouvons prendre en compte les profils des utilisateurs enregistrés avec des informations, par exemple sur les services qu'ils ont utilisés. Les analyses nous servent à augmenter la convivialité, l'optimisation de notre offre et l'efficacité économique. Les analyses nous servent seules et ne sont pas divulguées à l'extérieur, à moins qu'il ne s'agisse d'analyses anonymes avec des valeurs agrégées.

Si ces analyses ou profils sont personnels, ils seront supprimés ou rendus anonymes à la résiliation de l'utilisateur, sinon deux ans après la conclusion du contrat. Pour le reste, les analyses macroéconomiques et les déterminations des tendances générales sont préparées de manière anonyme dans la mesure du possible.

Informations sur la protection des données dans la procédure de demande

Nous traitons les données des candidats uniquement aux fins et dans le cadre de la procédure de candidature, conformément aux exigences légales. Le traitement des données des candidats a lieu dans le but de remplir nos obligations (pré)contractuelles dans le cadre de la procédure de demande au sens de l'art. 6 al. 1 lit. b. DSGVO Art. 6 para. 1 lit. f. f. DSGVO si le traitement des données nous est nécessaire, par exemple dans le cadre de procédures légales (en Allemagne, le § 26 BDSG s'applique en plus).

Le processus de demande exige que les candidats nous fournissent leurs coordonnées. Si nous proposons un formulaire en ligne, les données nécessaires au candidat sont indiquées dans les descriptions de poste et comprennent généralement les données personnelles, les adresses postales et de contact ainsi que les documents liés à la candidature, tels que la lettre de motivation, le curriculum vitae et les certificats. De plus, les demandeurs peuvent nous fournir volontairement des renseignements supplémentaires.

En nous soumettant la candidature, les candidats acceptent le traitement de leurs données aux fins du processus de candidature conformément à la nature et à la portée définies dans la présente politique de confidentialité.

Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 ODSGVO sont volontairement divulguées dans le cadre de la procédure de demande, elles sont en outre traitées conformément à l'art. 9 al. 2 lit. b DSGVO (par exemple, les données relatives à la santé, par exemple, le statut de handicapé grave ou l'origine ethnique). Si des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 ODSGVO sont demandées aux demandeurs au cours de la procédure de demande, elles sont en outre traitées conformément à l'art. 9 al. 2 lit. a DSGVO (par exemple, les données relatives à la santé, si elles sont nécessaires à l'exercice de la profession).

Le cas échéant, les candidats peuvent soumettre leur demande au moyen d'un formulaire en ligne sur notre site Web. Les données sont cryptées et nous sont transmises conformément à l'état de l'art.

Les candidats peuvent également nous envoyer leur candidature par courrier électronique. Veuillez noter, toutefois, que les courriels ne sont généralement pas envoyés sous forme chiffrée et que les candidats eux-mêmes doivent s'assurer qu'ils sont chiffrés. Nous ne pouvons donc accepter aucune responsabilité pour la transmission de l'application entre l'expéditeur et le destinataire sur notre serveur et vous recommandons donc d'utiliser un formulaire en ligne ou l'envoi postal. Au lieu d'utiliser le formulaire de candidature en ligne et le courrier électronique, les candidats peuvent toujours nous envoyer leur candidature par la poste.

Les données fournies par les candidats peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur à des fins d'emploi dans le cas d'une candidature retenue. Dans le cas contraire, si la candidature à une offre d'emploi n'est pas retenue, les données des candidats seront supprimées. Les données des candidats seront également effacées si une demande est retirée, ce que les candidats ont le droit de faire à tout moment.

La suppression a lieu après une période de six mois, sous réserve d'une révocation justifiée par le demandeur, afin que nous puissions répondre à toute question de suivi de la demande et remplir nos obligations en vertu de la Loi sur l'égalité de traitement. Les factures de remboursement des frais de voyage sont archivées conformément à la réglementation fiscale.

Nous vous recommandons d'envoyer votre dossier de candidature en toute confidentialité. Notre clé publique est :

-----BEGIN PGP PUBLIC KEY BLOCK-----
Version: GnuPG v2

mQENBFlffj0BCADrn4LiHWklD+aE0VXz8IOmk7PHQ7MXy8RhvxWdUqUKZ4tJ9OC+ VVFRi4bhJIgAH/FvfJXFQ+QGnQSS2EAwwlD0YILxMonEmMbmETQKNe7oKyIki5k0 csel5HSXIH0vIxf18QUQiPjXTonh3BlPN97yMkU7zclel+UvO30O5Cxz4Rb0SMEE zuZrIUnAYsKfsPF0QQU62l77AN7NZcyigvPSbOpvbpiIi7bUh0zE34eMCDBrnkwS qOYdlRJPANTJipoklKYTeZOGEGPkUHLAjfDD2zepZC3zwnsO5MPad/zplNusBJz0 xoOPWm4sGxbiMEqH/QmSI9dgb2bbh+6wkaEVABEBAAG0IkpldEFwcCBHZXJtYW55 IDxjYXJlZXJAamV0YXBwLmNvbT6JATkEEwEIACMFAllffj0CGwMHCwkIBwMCAQYV CAIJCgsEFgIDAQIeAQIXgAAKCRClYDBSpg1rA1wEB/41EDzi1fDg527rVNM4sAF/ MF9E8i1wN6t5HO2tM/yePojV8Qxmw6ljCqo0yHD95aXjm5tMu8sILdnNnwsjrbnu k6tCjppL0rO16BERD3FrQqRjGrpQeaqjEYoM0ZdgnGFtKtrF2Kg2k+y33x8ohcAp 6gDkZg42Gj0A9u+TaK4OHtTPf9U5nnTNXbMYzoq7M1RNFP8KKElvjMQyGbh5ikE4 XDSUK6WJM1GMP4LZn2nW/19X5xUw6nB2pJIoRH+dzpFc6T7qiOw51SiqNnEQu/m6 Er9HRjM0aRO6pDcUeAFkHWXoCk2Wt6ei6K2lJFNTSy35/GG67Lpc97OhKLb9ZY+b uQENBFlffj0BCAC1sqUVxWIftwMqcJo1t53E4c/QZC3mfGaW+QIZYAyqQ+d1QCUw 45nCzjHo5xZu46gdggZ90fNhoNn/iNadlVw0xBG3c2/FToNFVtteMG/Y5YJK+c/M 1CZLEflnF2Wx0dMGgf6Po0It31oVZMFZxKtSze6WPAotzCkCrKOAIHn756zKXtTg Q+dxKTykgMIsI6CGeS4muT5Ro63YoRkgwXzv91yGUaaU09VhkteuZiU9y0aQ+QbK 7aPEIVGEnHxnnz9yEe4ryAx9Q+n1zpCLK2P4eIsu/mo96X9tmzTkr16DsF5BLnKA At8ojUAMW2AuNIiBZfa6ke3THDusy77zM+f7ABEBAAGJAR8EGAEIAAkFAllffj0C GwwACgkQpWAwUqYNawNQNwgAnZAzK96E0Z6IGlWHT67oY59vp1xmxtmDRZ0hRoze 5FG9UnjCzOYwHuiBCvlZ8H1hCpR/UPvWSx3wbD7+FzbMWrTz9KoC4SUY/kBL/KhL 4Cy4z3LbxASJU/nxhorD+77v2aRkRCCuizCCQhHFeNqEuwICJkXtrO7l3P62hYE1 pK+zGu4DXpQGu/uhL/xFfHTdtXUVgrwKPS/7gRTL89m3yfJ/NH3h2cpy9LinPvQg f4X5EXNNq+8K+QG/DEHxe+z79O3ONqiw9L7Cr9+aFFEzZNZihuCnzFIgCWYcJcL9 my5mykgw0b7Gt3nShq7SNuDzG3Bx4edCvBwMOTP3RyG6fA== =BIwm
-----END PGP PUBLIC KEY BLOCK-----

Fonction d'enregistrement

Les utilisateurs peuvent créer un compte utilisateur. Dans le cadre de l'enregistrement, les données obligatoires requises sont communiquées aux utilisateurs et traitées sur la base de l'art. 6 al. 1 lettre b DSGVO dans le but de fournir le compte d'utilisateur. Les données traitées comprennent notamment les informations de connexion (nom, mot de passe et adresse e-mail). Les données saisies lors de l'inscription seront utilisées dans le but d'utiliser le compte utilisateur et sa finalité.

Les utilisateurs peuvent être informés par courrier électronique des informations relatives à leur compte d'utilisateur, telles que les modifications techniques. Si les utilisateurs ont annulé leur compte d'utilisateur, leurs données seront supprimées en ce qui concerne le compte d'utilisateur, sous réserve d'une obligation légale de conservation. Il appartient aux utilisateurs de sauvegarder leurs données avant la fin du contrat s'ils ont donné un préavis de résiliation. Nous sommes en droit de supprimer irrémédiablement toutes les données d'utilisateur stockées pendant la durée du contrat.

Dans le cadre de l'utilisation de nos fonctions d'enregistrement et de connexion ainsi que de l'utilisation du compte utilisateur, nous enregistrons l'adresse IP et la durée de l'action de l'utilisateur. Les données sont stockées sur la base de nos intérêts légitimes ainsi que de la protection de l'utilisateur contre les abus et autres utilisations non autorisées. La transmission de ces données à des tiers n'a pas lieu en principe, à moins qu'il ne soit nécessaire de faire valoir nos droits ou qu'il existe une obligation légale conformément à l'art. 6 al. 1 lit. c DSGVO. Les adresses IP sont anonymisées ou supprimées au plus tard au bout de 7 jours.

Enregistrement des contacts

Lorsque vous nous contactez (par ex. via le formulaire de contact, e-mail, téléphone ou médias sociaux), les données de l'utilisateur sont traitées pour le traitement de la demande de contact et son traitement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b) DSGVO. Les informations sur les utilisateurs peuvent être stockées dans un système de gestion de la relation client (" système CRM ") ou dans une organisation de demande comparable.

Nous supprimons les demandes si elles ne sont plus nécessaires. Nous revoyons cette exigence tous les deux ans ; les obligations légales en matière d'archivage s'appliquent également.

Hébergement et e-mailing

Les services d'hébergement que nous utilisons servent à fournir les services suivants : Services d'infrastructure et de plate-forme, capacité informatique, espace de stockage et services de base de données, livraison de courriels, services de sécurité et services de maintenance technique que nous utilisons pour exploiter cette offre en ligne.

Ici, nous et notre hébergeur traitons les données d'inventaire, les données de contact, les données de contenu, les données contractuelles, les données d'utilisation, les méta et les données de communication des clients, des parties intéressées et des visiteurs de cette offre en ligne sur la base de nos intérêts légitimes dans une mise à disposition efficace et sécurisée de cette offre en ligne conformément à l'art. 6, al. 1 lit. f DSGVO en liaison avec. Art. 28 OSDGVO (conclusion du contrat de traitement des commandes).

Collecte des données d'accès et des fichiers journaux

Nous, ou notre hébergeur, collectons des données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes au sens de l'art. 6 al. 1 lettre f. Données DSGVO sur chaque accès au serveur sur lequel ce service est situé (fichiers journaux du serveur). Les données d'accès comprennent le nom du site Web consulté, le fichier, la date et l'heure de l'accès, le volume de données transférées, la notification de l'accès réussi, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation de l'utilisateur, l'URL de référence (la page visitée précédemment), l'adresse IP et le fournisseur demandeur.

Les informations du fichier journal sont stockées pendant 7 jours au maximum, puis supprimées pour des raisons de sécurité (par exemple pour enquêter sur les abus ou les fraudes). Les données dont la conservation ultérieure est nécessaire à des fins de preuve sont exclues de la suppression jusqu'à ce que l'incident en question ait été définitivement élucidé.

Google Tag Manager

Google Tag Manager est une solution qui nous permet de gérer les balises de site web via une interface (et donc d'intégrer Google Analytics et d'autres services de marketing Google dans notre offre en ligne, par exemple). Le Tag Manager lui-même (qui implémente les tags) ne traite aucune donnée personnelle des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, il est fait référence aux informations suivantes sur les services de Google. Directives d'utilisation : https://www.google.com/intl/de/tagmanager/use-policy.html.

Google Analytics

Sur la base de nos intérêts légitimes (c'est-à-dire l'intérêt pour l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne au sens de l'art. 6 al. 1 lettre f. DSGVO) Google Analytics, un service d'analyse Web de Google LLC ("Google"). Google utilise des cookies. Les informations générées par le cookie sur l'utilisation de l'offre en ligne par les utilisateurs sont généralement transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées.

Google est certifié dans le cadre du Privacy Shield Agreement et offre ainsi une garantie de conformité à la législation européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).

Google utilisera ces informations en notre nom pour évaluer l'utilisation de notre offre en ligne par les utilisateurs, pour compiler des rapports sur les activités de cette offre en ligne et pour nous fournir d'autres services associés à l'utilisation de cette offre en ligne et à l'utilisation d'Internet. Des profils d'utilisateurs pseudonymes peuvent être créés à partir des données traitées.

Nous n'utilisons Google Analytics que si l'anonymat IP est activé. Cela signifie que Google réduira l'adresse IP des utilisateurs dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux Etats-Unis et y sera raccourcie.

L'adresse IP transmise par le navigateur de l'utilisateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Les utilisateurs peuvent empêcher le stockage de cookies en paramétrant leur logiciel de navigation en conséquence ; les utilisateurs peuvent également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à leur utilisation de l'offre en ligne et au traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des données par Google, les options de paramétrage et d'opposition dans la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/technologies/ads) et dans les paramètres d'affichage des publicités par Google (https://adssettings.google.com/authenticated).

Les données personnelles des utilisateurs seront effacées ou rendues anonymes après 14 mois.

Google Universal Analytics

Nous utilisons Google Analytics dans le design comme "Universal Analytics". "Universal Analytics" se réfère à un processus de Google Analytics dans lequel l'analyse de l'utilisateur est basée sur un pseudonyme ID utilisateur et un profil pseudonyme de l'utilisateur avec des informations provenant de l'utilisation de divers dispositifs est créé ("cross-device tracking").

Regroupement de cibles avec Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics pour afficher les annonces placées par Google et ses partenaires dans le cadre des services publicitaires uniquement aux utilisateurs qui ont également manifesté un intérêt pour notre offre en ligne ou qui présentent certaines caractéristiques (par exemple, des intérêts pour certains sujets ou produits déterminés par les pages Web visitées) que nous transmettons à Google (ce que l'on appelle le "remarketing" ou "auditoires Google Analytics"). Avec l'aide des audiences de remarketing, nous aimerions également nous assurer que nos publicités correspondent à l'intérêt potentiel des utilisateurs.

Google AdWords et mesure de conversion

Sur la base de nos intérêts légitimes (c'est-à-dire l'intérêt pour l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne au sens de l'art. 6 al. 1 lettre f. DSGVO) les services de Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ("Google").

Google est certifié en vertu du Privacy Shield Agreement et offre ainsi une garantie de conformité avec la loi européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt00000000001L5AAI&status=Active).

Nous utilisons le processus de marketing en ligne Google AdWords pour placer des annonces sur le réseau publicitaire Google (par exemple, dans les résultats de recherche, les vidéos, sur les sites Web, etc.) pour les montrer aux utilisateurs qui ont un intérêt suspect dans les annonces. Cela nous permet d'afficher des annonces pour et dans notre offre en ligneplus spécifiquement afin de ne présenter aux utilisateurs que des annonces qui correspondent potentiellement à leurs centres d'intérêt. Par exemple, si un utilisateur reçoit des publicités pour des produits pour lesquels il s'intéresse à d'autres offres en ligne, on parle de "remarketing". À ces fins, lorsque nos sites Web et d'autres sites Web sur lesquels Google Advertising Network est actif sont accessibles, Google exécute directement un code de Google et des balises de (re)marketing (graphiques invisibles ou code, également connues sous le nom de "balises Web") sont intégrées dans le site Web. Avec leur aide, un cookie individuel, c'est-à-dire un petit fichier, est stocké sur l'appareil de l'utilisateur (des technologies comparables peuvent également être utilisées à la place des cookies). Dans ce fichier, il est noté quels sites Web l'utilisateur visite, quels contenus qui l'intéressent et sur lesquels l'utilisateur a cliqué, des informations techniques sur le navigateur et le système d'exploitation, les sites Web de référence, le temps de visite et d'autres informations sur l'utilisation de l'offre en ligne.

En outre, nous recevons un "cookie de conversion" individuel. Les informations recueillies à l'aide de cookies sont utilisées par Google pour générer des statistiques de conversion pour nous. Cependant, nous ne voyons que le nombre total d'utilisateurs anonymes qui ont cliqué sur notre annonce et ont été redirigés vers une page avec une balise de suivi de conversion. Cependant, nous ne recevons aucune information qui identifie personnellement les utilisateurs.

Les données de l'utilisateur sont traitées sous un pseudonyme au sein du réseau publicitaire de Google. Cela signifie que Google ne stocke et ne traite pas, par exemple, les noms ou adresses e-mail des utilisateurs, mais traite les données relatives aux cookies dans des profils d'utilisateurs pseudonymes. Cela signifie que du point de vue de Google, les annonces ne sont pas gérées et affichées pour une personne spécifiquement identifiée, mais pour le détenteur du cookie, quel qu'il soit. Ceci ne s'applique pas si un utilisateur a expressément autorisé Google à traiter les données sans cette pseudonymisation. Les informations recueillies sur les utilisateurs sont transmises à Google et stockées sur les serveurs de Google aux États-Unis.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des données par Google, les options de paramétrage et d'opposition dans la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/technologies/ads) et dans les paramètres d'affichage des publicités par Google (https://adssettings.google.com/authenticated).

Google Doubleclick

Sur la base de nos intérêts légitimes (c'est-à-dire l'intérêt pour l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne au sens de l'art. 6 al. 1 lettre f. DSGVO) les services de Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ("Google").

Google est certifié en vertu du Privacy Shield Agreement et offre ainsi une garantie de conformité avec la loi européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt00000000001L5AAI&status=Active).

Nous utilisons le processus de marketing en ligne Google "Double-clic" pour placer des annonces dans le réseau publicitaire de Google (par exemple, dans les résultats de recherche, dans les vidéos, sur les sites Web, etc. Double Click se caractérise par l'affichage d'annonces en temps réel en fonction des intérêts suspectés des utilisateurs. Cela nous permet d'afficher des annonces pour et dans notre offre en ligne plus spécifiquement afin de ne présenter aux utilisateurs que des annonces qui correspondent potentiellement à leurs centres d'intérêt. Par exemple, si un utilisateur reçoit des publicités pour des produits pour lesquels il s'intéresse à d'autres offres en ligne, on parle de "remarketing". À ces fins, lorsque nos sites Web et d'autres sites Web sur lesquels Google Advertising Network est actif sont accessibles, Google exécute directement un code de Google et des balises de (re)marketing (graphiques invisibles ou code, également connues sous le nom de "balises Web") sont intégrées dans le site Web. Avec leur aide, un cookie individuel, c'est-à-dire un petit fichier, est stocké sur l'appareil de l'utilisateur (des technologies comparables peuvent également être utilisées à la place des cookies). Dans ce fichier, il est noté quels sites Web l'utilisateur visite, quels contenus qui l'intéressent et sur lesquels l'utilisateur a cliqué, des informations techniques sur le navigateur et le système d'exploitation, les sites Web de référence, le temps de visite et d'autres informations sur l'utilisation de l'offre en ligne.

L'adresse IP des utilisateurs est également enregistrée, ce qui permet de la réduire dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen et, dans des cas exceptionnels, de la transférer complètement sur un serveur Google aux États-Unis et de la raccourcir. Les informations ci-dessus peuvent également être liées par Google à des informations provenant d'autres sources. Si l'utilisateur visite par la suite d'autres sites Web, des annonces adaptées à ses intérêts présumés peuvent lui être affichées sur la base de son profil d'utilisateur.

Les données de l'utilisateur sont traitées sous un pseudonyme au sein du réseau publicitaire de Google. Cela signifie que Google ne stocke et ne traite pas, par exemple, les noms ou adresses e-mail des utilisateurs, mais traite les données relatives aux cookies dans des profils d'utilisateurs pseudonymes. Cela signifie que du point de vue de Google, les annonces ne sont pas gérées et affichées pour une personne spécifiquement identifiée, mais pour le détenteur du cookie, quel qu'il soit. Ceci ne s'applique pas si un utilisateur a expressément autorisé Google à traiter les données sans cette pseudonymisation. Les informations collectées par les services marketing de Google sur les utilisateurs sont transmises à Google et stockées sur les serveurs de Google aux États-Unis.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des données par Google, les options de paramétrage et d'opposition dans la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/technologies/ads) et dans les paramètres d'affichage des publicités par Google (https://adssettings.google.com/authenticated).

Pixels Facebook, audiences personnalisées et conversion Facebook

En raison de nos intérêts légitimes dans l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne et à ces fins, le "pixel Facebook" du réseau social Facebook, qui est exploité par Facebook Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA, ou, si vous êtes basé dans l'UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande ("Facebook"), est utilisé dans notre offre en ligne.

Facebook est certifié dans le cadre du Privacy Shield Agreement et offre ainsi la garantie de se conformer à la législation européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active).

Avec l'aide du pixel Facebook, Facebook est en mesure de déterminer les visiteurs de notre offre en ligne comme groupe cible pour la présentation d'annonces (ce qu'on appelle les "annonces Facebook"). Par conséquent, nous utilisons le pixel Facebook pour afficher les annonces Facebook que nous publions uniquement aux utilisateurs de Facebook qui ont également manifesté un intérêt pour notre offre en ligne ou qui possèdent certaines caractéristiques (par exemple, des intérêts pour certains sujets ou produits déterminés par les sites Web visités) que nous transmettons à Facebook (ce que l'on appelle les " audiences personnalisées "). Nous voulons aussi utiliser le pixel Facebook pour nous assurer que nos publicités Facebook rencontrent l'intérêt potentiel des utilisateurs et ne sont pas une nuisance. Le pixel Facebook nous aide également à comprendre l'efficacité des publicités Facebook à des fins statistiques et d'études de marché en montrant si les utilisateurs ont été redirigés vers notre site Web après avoir cliqué sur une publicité Facebook (ce qu'on appelle la " conversion ").

Facebook traite les données conformément à la politique d'utilisation des données de Facebook. Par conséquent, les informations générales sur l'affichage des publicités Facebook sont contenues dans la politique d'utilisation des données de Facebook : https://www.facebook.com/policy.php. Spezielle Informationen und Details zum Facebook-Pixel und seiner Funktionsweise erhalten Sie im Hilfebereich von Facebook: https://www.facebook.com/business/help/651294705016616.

Vous pouvez vous opposer à la collecte par le pixel Facebook et à l'utilisation de vos données pour afficher des publicités Facebook. Pour définir les types d'annonces que vous voyez dans Facebook, vous pouvez visiter la page mise en place par Facebook et suivre les instructions pour les paramètres publicitaires basés sur l'utilisation: https://www.facebook.com/settings?tab=ads Les réglages sont indépendants de la plate-forme, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent à tous les appareils, tels que les ordinateurs de bureau ou les appareils mobiles.

Vous pouvez également refuser l'utilisation de cookies à des fins de mesure de la portée et de promotion via la page d'exclusion de la Network Advertising Initiative (http://optout.networkadvertising.org/<) et en outre le site Web américain (http://www.aboutads.info/choices) ou le site Web européen (http://www.youronlinechoices.com/uk/your-ad-choices/).

Présence en ligne dans les médias sociaux

Nous maintenons des présences en ligne au sein des réseaux sociaux et des plates-formes pour communiquer avec les clients actifs, les prospects et les utilisateurs et les informer sur nos services. Lors de l'accès aux réseaux et plates-formes respectifs, les conditions générales et les directives de traitement des données de leurs opérateurs respectifs s'appliquent.

Sauf indication contraire dans notre politique de confidentialité, nous traitons les informations des utilisateurs lorsqu'ils communiquent avec nous sur les réseaux sociaux et les plateformes, comme l'affichage sur nos sites Web ou l'envoi de messages.

Intégration de services et de contenus tiers

Dans le cadre de notre offre en ligne, nous ne faisons aucune représentation ou garantie d'aucune sorte basée sur nos intérêts légitimes (c'est-à-dire l'intérêt dans l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne au sens de l'art. 6, al. 1, let. f. f.). DSGVO) des offres de contenu ou de services de tiers pour incorporer leurs contenus et services, tels que les vidéos ou les polices de caractères (ci-après uniformément appelés "contenu").

Cela exige toujours que les fournisseurs tiers de ce contenu perçoivent l'adresse IP des utilisateurs, car sans l'adresse IP, ils ne pourraient pas envoyer le contenu à leur navigateur. L'adresse IP est donc nécessaire pour l'affichage de ce contenu. Nous nous efforçons de n'utiliser que les contenus dont les fournisseurs respectifs n'utilisent l'adresse IP que pour la livraison des contenus. Les fournisseurs tiers peuvent également utiliser ce que l'on appelle des pixel tags (graphiques invisibles, également appelés "web beacons") à des fins statistiques ou marketing. Les "Pixel tags" peuvent être utilisés pour évaluer des informations telles que le trafic des visiteurs sur les pages de ce site Web. Les informations pseudonymes peuvent également être stockées dans des cookies sur l'appareil de l'utilisateur et peuvent inclure des informations techniques sur le navigateur et le système d'exploitation, les sites Web de référence, le temps de visite et d'autres informations sur l'utilisation de notre offre en ligne, ainsi que des liens vers ces informations provenant d'autres sources.

Youtube

Nous intégrons les vidéos de la plateforme "YouTube" du fournisseur Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Politique de confidentialité : https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out: https://adssettings.google.com/authenticated.

Google Fonts

Nous incluons les polices ("Google Fonts") de Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Politique de confidentialité : https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out: https://adssettings.google.com/authenticated.

Google ReCaptcha

Wir binden die Funktion zur Erkennung von Bots, z.B. bei Eingaben in Onlineformularen ("ReCaptcha") des Anbieters Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ein. Datenschutzerklärung: https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out: https://adssettings.google.com/authenticated.

Google Maps

Nous incluons les cartes du service Google Maps de Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Les données traitées peuvent inclure en particulier les adresses IP et les données de localisation des utilisateurs, qui ne sont toutefois pas collectées sans leur consentement (en règle générale dans le cadre des paramètres de leurs appareils mobiles). Les données peuvent être traitées aux États-Unis. Politique de confidentialité : https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out : https://adssettings.google.com/authenticated.

Utilisation des Plugins sociaux de Facebook

Sur la base de nos intérêts légitimes (c'est-à-dire l'intérêt pour l'analyse, l'optimisation et le fonctionnement économique de notre offre en ligne au sens de l'art. 6 al. 1 lettre f. DSGVO) Social Plugins ("Plugins") du réseau social facebook.com, qui est exploité par Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande ("Facebook"). Les plugins peuvent afficher des éléments d'interaction ou du contenu (par exemple des vidéos, des graphiques ou des contributions textuelles) et sont identifiés par l'un des logos Facebook (blanc "f" sur une tuile bleue, les termes "like", "like" ou un signe "thumbs up") ou sont marqués avec l'ajout "Facebook Social Plugin". La liste et l'apparence des Plugins sociaux Facebook peuvent être consultés ici: https://developers.facebook.com/docs/plugins/.

Facebook est certifié dans le cadre du Privacy Shield Agreement et offre ainsi la garantie de se conformer à la législation européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active).

Lorsqu'un utilisateur appelle une fonction de ce service en ligne qui contient un tel plugin, son appareil établit une connexion directe aux serveurs Facebook. Le contenu du plugin est transmis par Facebook directement à l'appareil de l'utilisateur et intégré dans l'offre en ligne. Les données traitées peuvent être utilisées pour créer des profils d'utilisateur. Nous n'avons donc aucune influence sur la quantité de données que Facebook collecte à l'aide de ce plugin et nous informons les utilisateurs en fonction de notre niveau de connaissance.

En intégrant les plugins, Facebook reçoit l'information qu'un utilisateur a appelé la page correspondante de l'offre en ligne. Si l'utilisateur est connecté à Facebook, Facebook peut attribuer la visite à son compte Facebook. Lorsque les utilisateurs interagissent avec les plugins, par exemple en appuyant sur le bouton J'aime ou en publiant un commentaire, l'information est envoyée directement de votre appareil à Facebook et y est stockée. Si un utilisateur n'est pas membre de Facebook, il est toujours possible pour Facebook d'obtenir et de stocker son adresse IP. Selon Facebook, seule une adresse IP anonyme est stockée en Allemagne.

L'objectif et la portée de la collecte de données et du traitement et de l'utilisation des données par Facebook, ainsi que les droits et options de paramétrage pertinents pour la protection de la vie privée des utilisateurs peuvent être trouvés dans les informations de protection des données de Facebook: https://www.facebook.com/about/privacy/.

Si un utilisateur est membre de Facebook et ne souhaite pas que Facebook recueille des données le concernant via cette offre en ligne et les relie à ses données d'adhésion stockées sur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant d'utiliser notre offre en ligne et supprimer ses cookies. D'autres paramètres et objections à l'utilisation des données à des fins publicitaires sont possibles dans les paramètres du profil Facebook: https://www.facebook.com/settings?tab=ads ou via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen http://www.youronlinechoices.com/. Les réglages sont indépendants de la plate-forme, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent à tous les appareils, tels que les ordinateurs de bureau ou les appareils mobiles.

Twitter

Dans le cadre de notre offre en ligne, les fonctions et le contenu du service Twitter, offert par Twitter Inc, 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA, peuvent être intégrés. Il peut s'agir, par exemple, de contenus tels que des images, des vidéos ou des textes et des boutons avec lesquels les utilisateurs peuvent partager le contenu de cette offre en ligne dans Twitter.

Si les utilisateurs sont membres de la plateforme Twitter, Twitter peut assigner l'appel des contenus et fonctions ci-dessus aux profils des utilisateurs. Twitter est certifié dans le cadre du Privacy Shield Agreement et offre ainsi la garantie de se conformer à la législation européenne sur la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000000TORzAAO&status=Active). Politique de confidentialité : https://twitter.com/de/privacy, Opt-Out : https://twitter.com/personalization.

Instagram

Dans notre offre en ligne, les fonctions et le contenu du service Instagram, offert par Instagram Inc, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA, peuvent être intégrés. Il peut s'agir, par exemple, de contenus tels que des images, des vidéos ou des textes et des boutons que les utilisateurs peuvent utiliser pour partager le contenu de cette offre en ligne dans Instagram. Si les utilisateurs sont membres de la plate-forme Instagram, Instagram peut assigner l'appel des contenus et fonctions ci-dessus aux profils des utilisateurs. Instagram Privacy Policy : http://instagram.com/about/legal/privacy/.

Mentions légales

JetApp GmbH
Marktplatz 5
70173 Stuttgart

Téléphone : +49 (0) 711 650002
Fax : +49 (0) 711 6201948
E-Mail : booking@jetapp.com

Directeur Général : Philipp Schlüren

La société JetApp GmbH est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Stuttgart, numéro de registre HRB 760820.

Identifiant TVA : DE312789966

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme pour résoudre leurs litiges.

JetApp n’a adhéré à aucun service de conciliation organisé de droit comment et participe obligatoirement à la procédure de règlement des litiges de l’organisme officiel « Schlichtungsstelle Luftverkehr beim Bundesamt für Justiz, Adenauerallee 99-103, 5311 Bonn,
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Schlichtungsstelle_node.html
https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/Luftverkehr/Service/Formulare/Formulare_node.html
.

Flights